Consultations fédérales

Ordonnance sur les identifiants uniques et les dispositifs antieffraction sur les emballages de médicaments à usage humain (OiUDA)

Ordonnance sur les identifiants uniques et les dispositifs antieffraction sur les emballages de médicaments à usage humain (OiUDA)

Département fédéral de l'intérieur (DFI) 
18.06.2025 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

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