Consultations fédérales
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Prévention des tremblements de terre et financement des dommages aux bâtiments. Modification de la Constitution fédérale
Publié 24/01/24
Prévention des tremblements de terre et financement des dommages aux bâtiments. Modification de la Constitution fédérale
Département fédéral des finances (DFF)24.01.2024 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
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