Consultations fédérales

Recours à des moyens électroniques de transmission du son et de l’image dans les procédures civiles. Ordonnance

Recours à des moyens électroniques de transmission du son et de l’image dans les procédures civiles. Ordonnance

Département fédéral de justice et police (DFJP) 
08.05.2024 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

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