Consultations fédérales
- Consultations fédérales en cours (site de la Confédération)
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Recours à des moyens électroniques de transmission du son et de l’image dans les procédures civiles. Ordonnance
Publié 08/05/24
Recours à des moyens électroniques de transmission du son et de l’image dans les procédures civiles. Ordonnance
Département fédéral de justice et police (DFJP)08.05.2024 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
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