Consultations fédérales

Reprise du règlement (UE) 2021/1148 établissant l’instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas

Reprise du règlement (UE) 2021/1148 établissant l’instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas

Département fédéral de justice et police (DFJP) 
27.10.2021 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

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