Consultations fédérales
- Consultations fédérales en cours (site de la Confédération)
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Structures tarifaires dans l’assurance-maladie. Prestations de physiothérapie. Modification de l’ordonnance
Publié 18/10/23
Structures tarifaires dans l’assurance-maladie. Prestations de physiothérapie. Modification de l’ordonnance
Département fédéral de l'intérieur (DFI)18.10.2023 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
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