Consultations fédérales

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Mécanisme de sauvetage destiné au secteur de l’électricité

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) 
04.05.2022 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Loi sur les étrangers et l’intégration (prestations d’aide sociale pour les ressortissants d’États tiers)

Département fédéral de justice et police (DFJP) 
27.04.2022 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Loi concernant l’infrastructure de données sur la mobilité

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) 
27.04.2022 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Train d’ordonnances agricoles 2022

Département fédéral de l'intérieur (DFI) 
27.04.2022 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Imposition particulière des grands groupes d’entreprises

Département fédéral des finances (DFF) 
13.04.2022 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Routes nationales. Plafond des dépenses 2024-2027 et étape d’aménagement 2023.

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) 
06.04.2022 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles entre la Suisse et le Québec

Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) 
06.04.2022 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Loi sur la sécurité de l'information (signalement des cyberattaques contre les infrastructures critiques)

Département fédéral des finances (DFF) 
06.04.2022 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Ordonnance sur la transparence du financement de la vie politique

Département fédéral de justice et police (DFJP) 
23.03.2022 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Transport ferroviaire de marchandises accompagné à travers les Alpes. Plafond de dépenses

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) 
23.03.2022 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Volet technique du 4e paquet ferroviaire de l’UE. 2e étape. Mise en œuvre

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) 
23.03.2022 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Ordonnance sur la protection de l’air (OPair) et ordonnance sur les déchets (OLED). Révisions (panneaux en bois et des déchets de bois)

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) 
23.03.2022 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Loi sur le CO2. Révision

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) 
23.03.2022 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Adaptation des dispositions relatives au service universel. Révision OST

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) 
23.03.2022 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Ordonnance sur les langues. Révision partielle.

Département fédéral de l'intérieur (DFI) 
16.03.2022 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Communes appartenant aux zones d'application en matière d'allégements fiscaux. Ordonnance DEFR

Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) 
16.03.2022 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Loi encourageant l’innovation dans le domaine du tourisme. Modification

Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) 
16.03.2022 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Ordonnance sur les services de télécommunication (OST). Modification (sécurité)

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) 
16.03.2022 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Echange automatique de renseignements. Extension du réseau EAR

Département fédéral des finances (DFF) 
16.03.2022 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Interopérabilité des systèmes d'information Schengen-Dublin. Ordonnance

Département fédéral de justice et police (DFJP) 
16.03.2022 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
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