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Reprise des règlements (UE) 2021/1133 et (UE) 2021/1134 réformant le système d’information sur les visas
Département fédéral de justice et police (DFJP)
27.10.2021
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Reprise du règlement (UE) 2021/1148 établissant l’instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas
Département fédéral de justice et police (DFJP)
27.10.2021
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Transfert de tâches publiques du domaine Energie de l’Approvisionnement économique du pays (AEP)
Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR)
27.10.2021
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Nouveau système de financement de l’asile
Département fédéral de justice et police (DFJP)
13.10.2021
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Redevance sur le trafic des poids lourds. Nouveau système de perception.
Département fédéral des finances (DFF)
13.10.2021
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Ordonnance relative à la coopération internationale en matière d’éducation, de formation professionnelle, de jeunesse et de mobilité. Révision totale.
Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR)
13.10.2021
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Ordonnance relative à la loi fédérale sur la protection des données. Révision totale.
Département fédéral de justice et police (DFJP)
13.10.2021
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Mesures contre les mariages avec un mineur. Révision du code civil
Département fédéral de justice et police (DFJP)
06.10.2021
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Mesures policières de lutte contre le terrorisme. Modifications d’ordonnances
Département fédéral de justice et police (DFJP)
06.10.2021
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Augmentation des déductions fiscales pour les primes de l’assurance obligatoire des soins et les primes d’assurance-accidents
Département fédéral des finances (DFF)
29.09.2021
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Développement de l’acquis Schengen. Conditions d’accès aux autres systèmes d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS)
Département fédéral de justice et police (DFJP)
22.09.2021
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Loi sur l’aménagement du territoire (2ème étape). Révision partielle.
Commissions de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie (CEATE)
22.09.2021
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Loi sur la géoinformation. Modifications (utilisation du sous-sol)
Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS)
08.09.2021
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Ordonnance 2 relative à la loi sur le travail. Modifications (horaire de travail annualisé)
Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR)
08.09.2021
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Relevé des données fiscales des cantons. Directives du DFF
Département fédéral de l'intérieur (DFI)
08.09.2021
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Loi sur la transplantation. Modifications
Département fédéral de l'intérieur (DFI)
01.09.2021
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Loi sur le transport de voyageurs. Soutien durant la crise du COVID-19
Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC)
01.09.2021
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Ordonnances sur les droits politiques (ODP) et de la ChF sur le vote électronique (OVotE). Modification.
Chancellerie fédérale (ChF)
18.08.2021
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Loi sur l’aménagement des cours d’eau. Révision partielle.
Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC)
18.08.2021
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Rapport sur la politique de sécurité 2021
Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS)
11.08.2021
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
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