Consultations fédérales

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Iv.pa. 18.043. Droit pénal en matière sexuelle. Révision

Commission des affaires juridiques 
21.04.2021 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Assurance invalidité. Développement continu

Département fédéral de l'intérieur (DFI) 
17.03.2021 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Loi fédérale sur l'utilisation des moyens électroniques pour l'exécution des tâches des autorités

Département fédéral des finances (DFF) 
17.03.2021 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Code pénal militaire. Modification.

Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) 
10.03.2021 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Ordonnance COVID-19 Assurance-chômage. Modification

Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) 
25.02.2021 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Loi sur le génie génétique (prolongation du moratoire OGM)

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) 
24.02.2021 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

LAMal (fournisseurs de prestations). Modification

Département fédéral de l'intérieur (DFI) 
11.02.2021 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Plateforme de communication électronique dans le domaine judiciaire

Département fédéral de justice et police (DFJP) 
09.02.2021 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Allègement des primes-Maladie. Contre-projet indirect. Révision LAMal

Département fédéral de l'intérieur (DFI) 
03.02.2021 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Prestations transitoires pour les chômeurs âgés. Ordonnance

Département fédéral de l'intérieur (DFI) 
03.02.2021 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Développement de l'acquis de Schengen. Règlement (UE) 2020/493 FADO. Loi fédérale sur les systèmes d'information de police. Modification

Département fédéral de justice et police (DFJP) 
03.02.2021 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Loi contre la concurrence déloyale. Modification. Mise en œuvre de la motion 16.3902 (liberté tarifaire)

Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) 
27.01.2021 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Ordonnance sur le registre foncier. Modification (NAVS13 et recherche d’immeubles)

Département fédéral de justice et police (DFJP) 
27.01.2021 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Stratégie pour le développement durable 2030

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) 
27.01.2021 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Modification de la loi fédérale sur les brevets d’invention

Département fédéral de justice et police (DFJP) 
27.01.2021 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Transport régional de voyageurs. Crédit engagement 2022-2025

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) 
20.01.2021 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Développements de la technologie des registres électroniques distribués. Ordonnance

Département fédéral des finances (DFF) 
20.01.2021 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Ordonnance sur l’assurance fédérale des transports contre les risques de guerre. Abrogation

Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) 
20.01.2021 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Ordonnance sur la protection des animaux lors de leur abattage. Modification.

Département fédéral de l'intérieur (DFI) 
23.12.2020 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Ordonnance sur la surveillance de l’assurance-maladie. Modification.

Département fédéral de l'intérieur (DFI) 
16.12.2020 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
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