Consultations fédérales

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Ordonnance sur les produits phytosanitaires. Révision totale

Département fédéral de l'intérieur (DFI) 
27.03.2024 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

LAPG. Harmonisation des prestations

Département fédéral de l'intérieur (DFI) 
27.03.2024 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Loi et ordonnance sur les droits politiques. Votations populaires. Modifications

Chancellerie fédérale (ChF) 
27.03.2024 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Ordonnance sur l’encouragement de l’enfance et de la jeunesse. Renforcement des droits de l’enfant

Département fédéral de l'intérieur (DFI) 
20.03.2024 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Loi sur l’approvisionnement du pays. Modification

Département fédéral de justice et police (DFJP) 
20.03.2024 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Droit du bail. Initiatives parlementaires

Commissions parlementaires 
20.03.2024 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Loi fédérale sur les systèmes d’information des assurances sociales

Département fédéral de l'intérieur (DFI) 
20.03.2024 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

LAVS. Révision partielle

Département fédéral de l'intérieur (DFI) 
20.03.2024 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Loi fédérale sur l’élimination des inégalités frappant les personnes handicapées. Révision partielle

Département fédéral de l'intérieur (DFI) 
20.03.2024 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration. Modification

Département fédéral de justice et police (DFJP) 
20.03.2024 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Développement de l’acquis de Schengen. Numérisation de la procédure de demande de visa

Département fédéral de justice et police (DFJP) 
20.03.2024 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Ordonnance sur la statistique fédérale

Département fédéral de l'intérieur (DFI) 
20.03.2024 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Ordonnances environnementales automne 2024 (déchets, organisations habilitées à recourir)

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) 
20.03.2024 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Loi sur les épidémies. Révision partielle

Département fédéral de l'intérieur (DFI) 
06.03.2024 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Loi sur les produits thérapeutiques. Révision

Département fédéral de l'intérieur (DFI) 
06.03.2024 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Loi fédérale sur l'assurance-accidents. Modification. Indemnisation pour les victimes de l'amiante

Département fédéral de l'intérieur (DFI) 
28.02.2024 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

LAMal. Assurance-maladie des personnes détenues. Modification

Département fédéral de l'intérieur (DFI) 
21.02.2024 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Protection des animaux. Ordonnances. Modifications

Département fédéral de l'intérieur (DFI) 
21.02.2024 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

OLT2. travail du dimanche. Révision

Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) 
21.02.2024 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Rachats dans le pilier 3a. OPP3. Modification

Département fédéral de l'intérieur (DFI) 
21.02.2024 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
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