Consultations fédérales

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Modifications d’ordonnances relevant du domaine de l’Office fédéral de l’énergie et entrant en vigueur le 1er juillet 2025

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) 
18.12.2024 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Modification des dispositions de la loi sur la surveillance des marchés financiers (LFINMA) et d'autres actes législatifs en vue de la collaboration avec des instances étrangères

Département fédéral des finances (DFF) 
18.12.2024 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Modification de la loi fédérale sur le droit foncier rural (mise en œuvre de la motion 22.4253 CER-E « Découplage du droit foncier rural de la PA22+ »)

Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) 
18.12.2024 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Iv.pa. 23.477. Chargement des automobiles. Cautionnement solidaire

Commissions parlementaires 
04.12.2024 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Code civil. Propriété par étages. Modification

Département fédéral de justice et police (DFJP) 
04.12.2024 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Iv.pa. 22.441. Une protection des plantes moderne, c’est possible. Loi fédérale sur l’agriculture. Modification

Commissions parlementaires 
04.12.2024 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Loi sur le logement. Modification (nouveau modèle de loyer fixé sur la base des coûts)

Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) 
04.12.2024 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Iv.pa. 16.484. Assouplir les conditions encadrant le télétravail. Loi sur le travail. Modification

Commissions parlementaires 
04.12.2024 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Ordonnance sur la péréquation financière. Révision (rapport d’efficacité 2020-2025)

Département fédéral des finances (DFF) 
27.11.2024 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Iv.pa. 17.480. Urgences hospitalières. Taxe pour les cas bénins

Commissions parlementaires 
27.11.2024 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
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