Consultations fédérales

Type
Service
Année

Modification de l’ordonnance sur la protection civile (ouvrages de protection)

Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) 
28.01.2025 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Modification de l’ordonnance sur l’assurance-chômage et ordonnance sur l’indemnisation des caisses de chômage

Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) 
28.01.2025 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Modification de l’ordonnance sur l’assurance-accidents (OAA) en matière d’événements majeurs

Département fédéral de l'intérieur (DFI) 
28.01.2025 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Modification de la loi sur le libre passage

Département fédéral de l'intérieur (DFI) 
22.01.2025 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Avant-projet de révision partielle de la loi sur l’aide aux victimes

Département fédéral de justice et police (DFJP) 
22.01.2025 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)