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2017
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Modification de l’ordonnance sur la protection civile (ouvrages de protection)
Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS)
28.01.2025
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Modification de l’ordonnance sur l’assurance-chômage et ordonnance sur l’indemnisation des caisses de chômage
Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR)
28.01.2025
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Modification de l’ordonnance sur l’assurance-accidents (OAA) en matière d’événements majeurs
Département fédéral de l'intérieur (DFI)
28.01.2025
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Modification de la loi sur le libre passage
Département fédéral de l'intérieur (DFI)
22.01.2025
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Avant-projet de révision partielle de la loi sur l’aide aux victimes
Département fédéral de justice et police (DFJP)
22.01.2025
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
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