Contrôles effectués

L’organe de contrôle étatique / Le canton procède à des contrôles des procédures marchés publics. Dans le cadre de ces contrôles, le service compétent peut contrôler des procédures marchés publics en cours ou terminées, voire même qu'une seule étape d'une procédure. Un rapport sur les résultats des contrôles effectués est établi et publié.