Finances et énergie

Révision de la loi fiscale (RFFA-VS)

Le Grand Conseil a adopté la RFFA-VS le 12 mars 2020. Celle-ci prévoit notamment une diminution importante de l’impôt sur le bénéfice, la suppression de l’outil de production pour l’impôt cantonal et la reprise des mesures fédérales dans la loi cantonale. Pour les entreprises réalisant un bénéfice jusqu’à 250'000 francs (environ 95% des sociétés valaisannes), le Valais appliquera les taux les plus bas de Suisse. A la suite de l’échec du référendum, le Conseil d’Etat a décidé de fixer l’entrée en vigueur rétroactivement au 1^er janvier 2020. La RFFA-VS influencera les recettes fiscales des collectivités publiques dès la période fiscale 2020 et jusqu’en 2022.

Projets informatiques

Le domaine informatique lié à la fiscalité est en constant mouvement. Après la migration sur SAP des données des personnes physiques le 1^er janvier 2017 et celle des personnes morales le 1^er janvier 2019, la migration des données de l’impôt à la source était la dernière étape importante qui a été réalisée à la fin de l’année 2020. Le Parlement fédéral prévoit d’introduire une déclaration d’impôt sans signature. Le canton du Valais est l’un des pionniers en matière de digitalisation des procédures. Les étapes suivantes ont déjà été réalisées :

• dépôt de la déclaration sans signature par VSTax. Le Valais est l’un des premiers cantons de Suisse permettant d’effectuer cette opération 100% par voie électronique,
• application TellTax pour smartphone. Le Valais est l’un des premiers cantons de Suisse disposant d’une telle application pour le scannage des pièces justificatives,
• bureau sans papier pour les taxateurs,  
• nouvelle calculette en ligne, Tax calculator, permettant au contribuable de calculer le montant de ses impôts en ligne.

Taxation des personnes physiques exerçant une activité lucrative dépendante

Le semi-confinement qui a commencé en mars 2020 a eu des répercussions importantes sur la manière de travailler du Service cantonal des contributions (SCC). Le personnel a été productif dès le premier jour, notamment grâce aux programmes informatiques (MyApps) et à la digitalisation. Depuis la mise en place de la nouvelle structure liée à la taxation en 2007, le SCC a établi un nouveau record, avec 172'866 taxations finalisées à la fin de l’année, ce qui représente 84.22% des contribuables exerçant une activité lucrative dépendante.