Redevances agricoles
Les redevances agricoles sont un impôt d’affectation, soit une taxe relevant du droit public, dont la force obligatoire est donnée par la loi cantonale sur l’agriculture et le développement rural du 8 février 2007 (LcAgr). Cette taxe est perçue auprès des assujettis dans le domaine de la vigne et du vin, des fruits et légumes et du fromage. Le montant total des redevances agricoles encaissé est entièrement acquis à la Chambre Valaisanne d’Agriculture (CVA), conformément à l’article 19 LcAgr, qui les affecte à l’information, la promotion et la mise en valeur des produits de l’agriculture valaisanne, proportionnellement à la contribution de chaque branche de l’agriculture. Elle redistribue les redevances aux interprofessions qu’elle a mandatées pour ces tâches.
Les taux des redevances agricoles sont fixés, chaque année, par le Conseil d’Etat, sur demande de la Chambre Valaisanne d’Agriculture.
Les personnes concernées par les dispositions de l’article 15 LcAgr, qui ne reçoivent pas de bordereau de redevances, ont l’obligation de s’annoncer auprès du service cantonal de l’agriculture.
Les assujettis
Selon l’article 15 LcAgr, les assujettis suivants reçoivent chaque année la facture des redevances agricoles :
Vigne et Vin
- Les propriétaires de vignes (par mètre carré de vigne en propriété)
- Les encaveurs qui transforment ou vinifient de la vendange pour la commercialiser en totalité ou en partie (par kilo de vendange encavée)
Fruits et Légumes
- Les propriétaires de cultures fruitières ou maraîchères (par mètre carré de cultures fruitières et maraîchères en propriété)
- Les expéditeurs et industriels qui commercialisent ou transforment des fruits et légumes (par kilo de fruits et légumes commercialisés ou transformés)
Fromage
- Les producteurs et commerçants de fromage valaisan (par kilo de fromage produit et par kilo de fromage commercialisé)
Taux des redevances 2025
Sur la base de l'article 16 LcAgr, sur demande de la Chambre Valaisanne d'Agriculture du 28 février 2025, le Conseil d’Etat a fixé le 2 juillet 2025 les taux comme suit :
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- par mètre carré de vigne en propriété au 31.12.2024 |
: | 4.00 cts |
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- par kilo de vendange encavée en 2024 |
: | 4.00 cts |
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- par mètre carré de cultures fruitières et maraîchères |
: | 2.00 cts |
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- par kilo de fruits et légumes commercialisés ou transformés en 2024 |
: | 0.85 ct |
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- par kilo de fromage produit (15 cts, sous déduction |
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Période de production : 01.01 au 31.12.2024 |
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Taux de base |
: | 15.00 cts |
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./. contribution marketing à PSL (0.725 ct/kg lait) |
: | -7.25 cts |
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Taux net par kg de fromage produit |
: | 7.75 cts |
| Par kilo de fromage commercialisé en 2024 | : | 15.00 cts |
Financement spécial pour risques météorologiques ou phytosanitaires
Adopté par le Grand Conseil en novembre 2023, le fonds de financement spécial pour risques météorologiques ou phytosanitaires a été créé en 2024, suite à la modification de la loi sur l’agriculture et le développement rural (LcAgr) du 1er avril 2024. Ce fonds a été créé, conformément à l’article 20a alinéa 2 LcAgr, afin d’assurer la pérennité des cultures agricoles valaisannes à la suite d’aléas graves, qu’ils soient météorologiques ou phytosanitaires. Les contributions se réfèrent uniquement aux fruits à pépins et à noyau.
Les contributions 2025 sont calculées sur la base des surfaces et des productions déclarées au service de l’agriculture pour l’année 2024 (fruits à pépins et à noyaux), qui remplissent les conditions fixées au règlement sur le financement spécial pour risques météorologiques ou phytosanitaires en matière agricole (RFSRA).
Ce fonds vise à (art. 20a al. 4 let. a et b LcAgr) :
- Assurer une indemnisation collective en cas de catastrophes météorologiques ou phytosanitaires.
- Renforcer la résilience des exploitations agricoles grâce à des couvertures d’assurance et à des mesures de prévention.
Les assujettis
Sont assujetties aux contributions météorologiques pour la branche des fruits et légumes, les personnes suivantes :
- Les exploitants déclarés de cultures fruitières
- Les expéditeurs et les industriels qui commercialisent ou transforment des fruits
Montants perçus
- culture d’abricots :
- 4 centimes par mètre carré de culture d’abricots du coteau
- 3 centimes par mètre carré de culture d’abricots de plaine
- 0,5 centime par kilo d’abricots commercialisés ou transformés
- culture de fruits à pépins
- 1,5 centime par mètre carré de culture de fruits à pépins
- 0,15 centime par kilo de fruits à pépins commercialisés ou transformés
- culture de cerises, de prunes ou de pruneaux
- 1,5 centime par mètre carré de culture de cerises, de prunes ou de pruneaux
- 0,3 centime par kilo de cerises, de prunes ou de pruneaux commercialisés ou transformés
En tant qu'exploitants inscrits aux paiements directs, ou expéditeurs et industriels qui commercialisent ou transforment des fruits, la participation à ce fonds est obligatoire.
Chef de secteur / Office d’arboriculture et cultures maraîchères
Collaboratrice spécialisée