Dette et surendettement
Bases légales
Canton
- Loi d'application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (Lien externe)
- Ordonnance d'application de la législation sur la poursuite pour dettes et la faillite (Lien externe)
- Arrêté concernant l'adhésion du canton du Valais au concordat sur l'entraide judiciaire pour l'exécution des prétentions de droit public (Lien externe)