Article 172 LIFD - UE/AELE
(uniquement à l'attention des notaires)
- Formulaire de demande d'autorisation de vente au sens de l'article 172 LIFD al. 1 - 2
- Attestation de l'assujettissement à l'impôt pour les ressortissants UE/AELE (Formulaire no. 1)
- Attestation de l'assujettissement à l'impôt pour les ressortissants UE/AELE (Formulaire no. 2)
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