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Produits chimiques

La législation sur les produits chimiques a pour but de protéger la vie et la santé de l'être humain des effets nocifs de substances ou de préparations.

La loi réglemente la mise sur le marché et l'utilisation des produits chimiques. Les produits concernés sont notamment les produits de nettoyage, les détergents, les colles, les peintures, les vernis, les solvants, les huiles essentielles, les biocides et les produits phytosanitaires.

Dans le canton du Valais, le SCAV est responsable du contrôle du marché, de la coordination avec d'autres services cantonaux et du contrôle des prescriptions de remise.

Le SCAV vérifie si :

Annonce d'une personne de contact pour les produits chimiques

Toutes les entreprises et tous les établissements d'enseignement qui manipulent des produits chimiques dangereux sont tenus de désigner une personne de contact pour les produits chimiques.

Les entreprises suivantes doivent annoncer spontanément aux autorités cantonales d'exécution, en Valais au service, la personne de contact pour les produits chimiques :

  • les fabricants et importateurs qui doivent établir une fiche de données de sécurité
  • les entreprises qui remettent des produits chimiques du groupe 1 à des utilisateurs professionnels
  • les entreprises qui remettent des produits chimiques du groupe 2 ou des sprays au poivre à des utilisateurs privés.

Ainsi que les entreprises qui utilisent les produits chimiques suivants à titre professionnel ou commercial :

  • fumigants
  • produits de conservation du bois sur mandat de tiers dans des immeubles d'habitation
  • produits destinés à lutter contre les parasites sur mandat de tiers
  • désinfectants pour traiter l'eau des piscines publiques.

La notice F01 de chemsuisse peut être utilisée pour l'annonce.

Acteurs dans le domaine des produits chimiques

Les différents acteurs dans le domaine des produits chimiques ont des obligations différentes :

Obligations des fabricants / importateurs de produits chimiques

Toute personne qui importe des produits chimiques à titre professionnel ou commercial est considérée comme un « fabricant » au sens de la législation sur les produits chimiques et doit respecter les obligations d'un fabricant.

Contrôle autonome

Dans le cadre du contrôle autonome, le fabricant ou l'importateur doit évaluer si les substances ou les préparations peuvent mettre en danger la vie ou la santé de l’être humain ou l'environnement.

C'est au « fabricant » qu'il appartient en vertu des dispositions légales :

  • de classer le produit
  • de l'emballer et l'étiqueter
  • le cas échéant, d'établir une fiche de données de sécurité

Pour plus d'informations, voir :

Obligation d'autorisation

Certains produits chimiques, tels que les nouvelles substances, les produits biocides et les produits phytosanitaires, nécessitent une autorisation des autorités fédérales après le contrôle autonome et avant leur mise sur le marché.

Pour plus d'informations, voir :

Classification, emballage et étiquetage

En Suisse, la classification, l'emballage et l'étiquetage des produits chimiques dangereux sont effectués conformément au règlement CLP de l'UE et se basent donc sur le système d'étiquetage SGH (Globally Harmonized System).

Les exigences minimales en matière d'étiquetage des produits chimiques dangereux sont les suivantes :

  • nom commercial ou le nom de la substance
  • quantité du contenu
  • informations (nom, adresse et numéro de téléphone) sur le fabricant ou l'importateur suisse
  • pictogrammes de danger
  • mentions d'avertissement
  • mention de danger (phrases H)
  • conseils de prudence (phrases P).

Vous trouverez des informations détaillées sur la classification, l'emballage et l'étiquetage des produits chimiques dans le « Swiss-CLP: Guide concernant la classification, l'étiquetage et l'emballage des substances et des préparations en Suisse ».

Fiche de données de sécurité

Les fabricants / importateurs sont tenus d'établir une fiche de données de sécurité (FDS) pour les produits chimiques dangereux conformément aux exigences suisses et de la tenir à jour.

La fiche de données de sécurité contient des informations importantes sur les dangers, les mesures de protection, la procédure à suivre en cas d'accident, etc. concernant le produit chimique en question.

De plus, toute personne qui remet des substances ou des préparations dangereuses à des utilisateurs professionnels ou à des commerçants doit leur transmettre une fiche de données de sécurité actuelle. Dans le commerce de détail, la fiche de données de sécurité doit être transmise sur demande.

L'utilisateur professionnel ou le commerçant doit conserver la fiche de données de sécurité aussi longtemps que la substance ou la préparation concernée est utilisée dans l'entreprise.

Pour plus d'informations, voir :

Registre des produits chimiques

Le registre des produits chimiques (RPC) a pour but principal de fournir des informations en cas d'urgence lors d'intoxications ou d'accidents avec des produits chimiques. Il est donc très important que les produits chimiques dangereux soient communiqués dans le RPC et que les données soient tenues à jour.

Le fabricant ou l'importateur est responsable de la communication correcte et de l'actualisation des données dans le RPC.

Pour plus d'informations, voir :

Entreposage et stockage

Les produits chimiques doivent être entreposés de manière claire et à l'écart des autres marchandises, dans des récipients appropriés. Tout entreposage à proximité immédiate de denrées alimentaires, d’aliments pour animaux ou de produits thérapeutiques est interdit.

Les substances et préparations susceptibles d’interagir en provoquant des réactions dangereuses doivent être entreposées séparément les unes des autres.

Les produits chimiques des groupes 1 et 2 doivent être stockés hors accès des personnes non autorisées.

Vous trouverez de plus amples informations à ce sujet dans le guide « Entreposage des matières dangereuses ».

Vol, perte, mise sur le marché par erreur

En cas de vol ou de perte de substances ou de préparations du groupe 1, l'entreprise est tenue d'en informer immédiatement la police.

La police en informe l'autorité cantonale compétente (en Valais, le SCAV) ainsi que l'Office fédéral de la police.

Toute personne qui met sur le marché par erreur une substance ou une préparation du groupe 1 ou 2 doit en informer immédiatement le SCAV.

La notice F02 de chemsuisse peut être utilisée pour la signalisation.

Obligations des commerçants / vendeurs de produits chimiques

Lors de la remise de produits chimiques, il faut respecter les prescriptions et les restrictions de remise. Celles-ci dépendent des destinataires (utilisateurs professionnels ou privés) et de la dangerosité des produits chimiques.

Produits chimiques des groupes 1 et 2

Les produits chimiques particulièrement dangereux sont classés dans les substances ou préparations du groupe 1 ou 2. Des prescriptions de remise particulières s'appliquent à ces produits chimiques.

La notice C07 de chemsuisse indique quels produits chimiques relèvent du groupe 1 ou 2. 

Connaissances techniques

La vente/remise de produits chimiques des groupes 1 et 2 s'accompagne d'une obligation de conseil. Les personnes qui achètent des substances et des préparations particulièrement dangereuses doivent être informées de manière compétente sur les dangers, les mesures de protection nécessaires et l'élimination conforme de ces produits chimiques.

Toute personne qui vend/remet des produits chimiques du groupe 1 à des utilisateurs professionnels et toute personne qui vend/remet des produits chimiques du groupe 2 ou des sprays d'autodéfense (spray au poivre) à des utilisatrices privées doit avoir suivi une formation qui délivre les « connaissances techniques » correspondantes.

Vous trouverez ici la liste des institutions et des organes d'examen : Liste des institutions et des organes d'examen.

Restrictions à la remise (groupe 1)

Les produits chimiques du groupe 1 ne peuvent pas être remis aux utilisateurs privés. La remise de ces produits est exclusivement autorisée aux utilisateurs professionnels.

Il est également interdit de remettre les produits suivants aux particuliers.

Les produits portant des mentions sur l’étiquette ou des indications sur la fiche de données de sécurité, telles que :

  • "réservé aux utilisateurs professionnels"
  • "réservé aux utilisateurs commerciaux"
  • les produits biocides et phytopharmaceutiques portant l'une des phrases H suivantes : H301, H311, H331, H370, H372.

Prescriptions de remise (groupe 2)

Les produits chimiques du groupe 2 ne peuvent être remis qu'après avoir été conseillés à des personnes ayant l'exercice des droits civils. Ils ne peuvent donc pas être proposés en libre-service.

Pour plus d'informations, voir :

Emballage et étiquetage

Les produits chimiques doivent être emballés et étiquetés de manière appropriée. Les exigences minimales en matière d'étiquetage des produits chimiques dangereux sont les suivantes :

  • nom commercial ou le nom de la substance
  • quantité du contenu
  • informations (nom, adresse et numéro de téléphone) sur le fabricant ou l'importateur suisse
  • pictogrammes de danger
  • mentions d’avertissement
  • mentions de danger (phrases H)
  • conseils de prudence (phrases P).

Vous trouverez des informations détaillées sur la classification, l'emballage et l'étiquetage des produits chimiques dans le « Swiss-CLP: Guide concernant la classification, l'étiquetage et l'emballage des substances et des préparations en Suisse ».

Fiche de données de sécurité

Toute personne qui remet des substances ou des préparations dangereuses à des utilisateurs professionnels ou à des commerçants doit leur transmettre une fiche de données de sécurité actuelle. Dans le commerce de détail, la fiche de données de sécurité doit être transmise sur demande.

L'utilisateur professionnel ou le commerçant doit conserver la fiche de données de sécurité aussi longtemps que la substance ou la préparation concernée est utilisée dans l'entreprise.

Pour plus d'informations, voir :

Publicité

Le terme de « publicité » englobe les annonces, représentations, présentations et déclarations qui peuvent avoir une incidence sur la santé, la compatibilité avec l'environnement lors de l'utilisation ou de l'élimination et qui peuvent influencer une décision d'achat.

La publicité relative aux substances, aux préparations et aux objets ne doit pas susciter une impression erronée sur la nature des dangers qu’ils représentent pour l’être humain et l’environnement ni sur leur écocompatibilité, et ne doit suggérer ni un usage ni une élimination non conforme ou abusive.

Le guide « Guide sur l’application de la publicité et du marketing pour les produits chimiques » de l'OFSP explique les règles juridiques dans ce contexte.

Entreposage et stockage

Les produits chimiques doivent être entreposés de manière claire et à l'écart des autres marchandises, dans des récipients appropriés. Tout entreposage à proximité immédiate de denrées alimentaires, d’aliments pour animaux ou de produits thérapeutiques est interdit.

Les substances et préparations susceptibles d’interagir en provoquant des réactions dangereuses doivent être entreposées séparément les unes des autres.

Les produits chimiques des groupes 1 et 2 doivent être stockés hors accès des personnes non autorisées.

Vous trouverez de plus amples informations à ce sujet dans le guide « Entreposage des matières dangereuses ».

Vol, perte, mise sur le marché par erreur

En cas de vol ou de perte de substances ou de préparations du groupe 1, l'entreprise est tenue d'en informer immédiatement la police.

La police en informe l'autorité cantonale compétente (en Valais, le SCAV) ainsi que l'Office fédéral de la police.

Toute personne qui met sur le marché par erreur une substance ou une préparation du groupe 1 ou 2 doit en informer immédiatement le SCAV.

La notice F02 de chemsuisse peut être utilisée pour la signalisation.