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Admission au stage de notaire

Admission au stage de notaire

Une requête écrite doit être adressée au plus tôt trois mois avant le début du stage au service juridique de la sécurité et de la justice (Av. de la Gare 39 - 1950 Sion). Selon l'article 11 LN, elle doit être accompagnée des documents suivants :

  • Copie de la licence/bachelor et master ou doctorat en droit délivré par une université suisse ou titre universitaire équivalent;
  • Attestation d'engagement auprès d'un maître de stage;
  • Extrait récent du casier judiciaire (datant de 3 mois au plus dès le dépôt de la demande) (art. 17 lettre b LN);
  • Attestation récente de l'office des poursuites et faillites (datant de 3 mois au plus dès le dépôt de la demande) (art. 17 lettre c LN).

La requête d’admission au stage de notaire, datée, signée et accompagnée de toutes les pièces utiles, doit être déposée avant le début du stage (art. 11 al. 1 LN). A défaut, il sera tenu compte de la date de la requête comme date de début de stage. Le cachet postal fait foi, pour autant que cette date ne soit pas trop éloignée de la date de réception de l’envoi.

Documents

doc Carte d'étudiant
doc Déclaration officielle du maître de stage - Stage de notaire

Bases légales

  • Loi sur le notariat
  • Règlement concernant la loi sur le notariat

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