Surveillance administrative

A compter du 1er mars 2020, la surveillance administrative des avocats relève de la compétence du Département de la sécurité (art. 3 LPAv), qui l'exerce par l'intermédiaire du service. Ses principales attributions sont les suivantes :

• Tenue du registre cantonal des avocats ainsi que du tableau public des avocats des Etats membres de l'UE ou de l'AELE autorisés à pratiquer la représentation en justice en Suisse de manière permanente sous leur titre d'origine. A cet effet, il :

♦ instruit les demandes et statue;
♦ décide de l'admission d'un avocat ressortissant d'un Etat membre de l'UE ou de l'AELE à une épreuve d'aptitude ou à un entretien de vérification;
♦ procède aux inscriptions, publications, communications et radiations utiles;
♦ autorise la consultation du registre et traite des demandes de renseignements;
♦ prend les autres mesures prévues par le droit fédéral se rapportant à la surveillance administrative;
♦ publie dans le bulletin officiel toute inscription dans le registre et, au début de chaque année, la liste des avocats inscrits au registre cantonal ou au tableau public.

• Délivrance d'une autorisation à un avocat lui permettant de révéler un secret qui lui a été confié en vertu de sa profession.
• Gestion du service de permanence (avocat de la première heure).