Information pour les communes
La prévention des incendies répond à des prescriptions éditées pour l'ensemble de la Suisse. C'est l'Association des établissements cantonaux d'assurance incendie (AEAI) qui est compétente pour les élaborer. Les cantons sont responsables de la mise en œuvre de ces prescriptions. Pour le Canton du Valais, l'Etat a délégué cette compétence à l'OCF ainsi qu'aux communes, selon un principe de répartition des compétences. Pour les objets de compétences communale ou cantonale, c'est la commune ou le canton qui est responsable de la réception finale des travaux soumis à une demande de permis de construire.
Les prescriptions de protection incendie sont constituées d'une norme et d'un ensemble de directives ayant un caractère obligatoire. Elles sont complétées par des annexes, des notes explicatives, des aides de travail et un ensemble d'autres dispositions techniques, documents considérés comme des "états de la technique", dont l'application vaut présomption de conformité.
Il est possible de faire valoir d'autres états de la technique pour autant que ceux-ci soient reconnus comme étant équivalents par l'autorité de protection incendie compétente. Lorsqu'un état de la technique est choisi comme référence, il doit être appliqué dans son entier; il ne peut pas être combiné avec un autre état de la technique.
Les directives sont structurées selon trois grandes familles de mesures de prévention : les mesures constructives telles que le système porteur, le compartimentage et les portes ; les mesures techniques à l'exemple de l'éclairage de sécurité, de la détection incendie, du sprinkler et du paratonnerre et les mesures organisationnelles visant à définir des procédures d'évacuation, des plans d'intervention et d'assurer la pérennité du concept de protection incendie. Les prescriptions applicables depuis le 1er janvier 2015 imposent désormais une "Assurance Qualité" en protection incendie pour tous les nouveaux projets. Un "Responsable Assurance Qualité" doit être désigné pour tout projet faisant l'objet d'une demande de permis de construire. Il est responsable notamment de prescrire les mesures de protection incendie nécessaires, de les justifier et d'en contrôler la bonne exécution lors de la planification puis de la réalisation du projet.
Ces documents sont disponibles sur le site de l'AEAI. Ce dernier contient également le répertoire de la protection incendie identifiant l'intégralité des produits homologués, testés selon leur réaction et/ou leur résistance au feu ainsi que les fournisseurs reconnus.
Une directive, des guides et des notes explicatives cantonales complètent les prescriptions de l'AEAI, notamment pour les éléments non définis ou portant à interprétation. Des formulaires d'attestation de conformité sont aussi définis selon les besoins en termes de réception de travaux (attestation d'éclairage de sécurité, attestation de surpression, etc.).
En matière de protection incendie, un principe de répartition de compétence entre le canton et la commune s'applique selon la Loi sur la protection contre l'incendie et les éléments naturels (LPIEN). A l'exception des maisons individuelles à un ou deux niveaux et des transformations partielles, aucun bâtiment ne peut être construit, agrandi ou transformé sans que l’OCF n'ait donné son préavis sous le rapport de l'emplacement, des matériaux, des précautions et des moyens intérieurs de lutte contre le feu ainsi que des installations de sécurité pour les personnes.
Pour les maisons individuelles à un ou deux niveaux ainsi que pour les transformations partielles, le préavis est donné par la commission communale du feu.
Tout projet soumis à l'autorisation de construire nécessite :
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Une mesure de sécurité incendie dûment remplie et signé par le chargé de sécurité
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Un degré d'Assurance Qualité en protection incendie défini et un responsable désigné
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Un concept de protection incendie
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Des plans de protection incendie, sauf pour les maisons individuelles et les tailles réduites
Les mesures de prévention des incendies doivent être indiquées sur les plans au moyen des symboles et des annotations claires et précises. La forme de représentation est libre. Des exemples sont proposés ci-dessous :
Prévention des dangers incendie
Manifestations temporaires
Les manifestations et événements temporaires doivent répondre, dans certains cas, à des exigences en matière de prévention.
Ces exigences sont consignées dans le document suivant :