Procédures de consultation

Consultations cantonales terminées

Titre Date de publication Actions d'élément
Révision partielle de la loi sur la promotion de la culture (LPrC) 06/01/25
Avant-projet de modification de la loi d'application du code pénal (LACP) 17/10/24
Avant-projet de révision de la loi réglant l'application de la loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (LALFAIE) 22/05/24
Consultation relative à l’avant-projet de loi sur la vidéosurveillance dans les lieux publics (LVid) 19/04/24
Consultation l'avant-projet de loi sur la stratégie aéronautique cantonale et sur la société de gestion et d'exploitation de l'aéroport de Sion 15/02/24
Avant-projet de révision de la loi sur les violences domestiques (LVD) 09/01/24
Consultation d'un avant-projet de révision de la loi sur les constructions (LC) et de l’ordonnance sur les constructions (OC) 01/12/23
Modification partielle du Plan directeur cantonal (art. 9 al. 1 LcAT) 27/11/23
Consultation relative à l’avant-projet de révision de la loi sur la santé (LS) 24/11/23
Avant-projet de message Modification de la loi cantonale sur l’agriculture et le développement rural du 8 février 2007 (LcAgr) 03/11/23
Avant-projet de révision totale de la loi sur la formation et la recherche universitaires (LFRu) 15/09/23
Avant-projet de loi cantonale sur le radon 09/03/23
Avant-projet de loi sur les services numériques 22/12/22
Modification partielle de la loi cantonale sur l’agriculture et le développement rural 14/11/22
Avant-projet rapport explicatif Soins dentaires 10/11/22
Avant-projet de loi relatif à la révision partielle de la loi fiscale cantonale 10/10/22
Avant-projet de loi sur le climat 02/06/22
Loi d'application de la loi fédérale sur les travailleurs détachés et de la loi fédérale sur le travail au noir (LALDétLTN) 13/05/22
Avant-projet de modification de la loi sur les établissements et institutions sanitaires (LEIS) 05/05/22
Révision partielle de l’ordonnance cantonale sur la vigne et le vin du 17 mars 2004 (OVV) 28/04/22
Avant-projet de modification de la loi sur l'information du public, la protection des données et l'archivage (LIPDA) 28/03/22
Avant-projet de la loi sur la médiation administrative (LMA) 15/02/22
Avant-projet de révision partielle de la loi sur les routes (LR) 12/01/22
Avant-projet de loi sur la statistique publique cantonale (LSTAT) 21/06/21
Projet de nouvelle loi sur l'énergie (LcEne) 18/06/21
Loi sur les transports publics (LTP) 30/04/21
Avant-projet de révision partielle de la loi sur la protection civile (LPCi) 23/04/21
Avant-projet de la loi d’adhésion du canton du Valais à l’accord intercantonal sur les marchés publics du 15 novembre 2019 (LcAIMP) 09/03/21
Avant-projet de loi concernant l’ouverture des magasins (LOM) 04/12/20
Avant-projet de révision partielle de la loi sur les droits et l’intégration des personnes handicapées (LDIPH) 01/10/20