Procédures de consultation
Consultations cantonales terminées
Consultation cantonale terminée
Avant-projet de loi sur les bases de données référentielles et sur l’harmonisation des registres des personnes, des entreprises et établissements ainsi que des bâtiments et logements (LBDR)
24/09/2018
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Service cantonal de l'informatique
- Date de publication
- 24/09/18