Activités
La Commission de recours du Conseil de la magistrature soumet chaque année au Grand Conseil un rapport sur ses activités, le budget et les comptes annuels.
Rapports annuels
<strong>Contact</strong>
Par écrit uniquement :
adresse c/o Me Olivier DerivazCP-364
1870 Monthey
Liens utiles
- Constitution du Canton du Valais (Lien externe)
- Loi sur le Conseil de la magistrature (LCDM) du 13 septembre 2019 (Lien externe)
- Règlement du Conseil de la magistrature (RCDM) (Lien externe)
- Règlement de la Commission de recours du Conseil de la magistrature (ReCoRem) (Lien externe)
- Loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA) (Lien externe)