Organisation
L'organisation de la Commission de recours du Conseil de la magistrature est régie par le Règlement de la Commission de recours du Conseil de la magistrature (ReCoReM). La Commission de recours a son siège à Sion. Elle désigne son président, ainsi que son vice-président à la majorité simple de tous ses membres et suppléants.
La commission de recours siège à huis clos.
Contact
Par écrit uniquement :
adresse c/o Me Olivier DerivazCP-364
1870 Monthey
Liens utiles
- Constitution du Canton du Valais (Lien externe)
- Loi sur le Conseil de la magistrature (LCDM) du 13 septembre 2019 (Lien externe)
- Règlement du Conseil de la magistrature (RCDM) (Lien externe)
- Règlement de la Commission de recours du Conseil de la magistrature (ReCoRem) (Lien externe)
- Loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA) (Lien externe)