Consultations fédérales

Motion 13.3363. Séparation des tâches entre la Confédération et les cantons. Consultation sur le projet de rapport du DFF.

Motion 13.3363. Séparation des tâches entre la Confédération et les cantons. Consultation sur le projet de rapport du DFF.

Conférence des gouvernements cantonaux (CdC) 
25.10.2017 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

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