Consultations fédérales
- Consultations fédérales en cours (site de la Confédération)
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Ordonnances sur les droits politiques (ODP) et de la ChF sur le vote électronique (OVotE). Modification.
Publié 18/08/21
Ordonnances sur les droits politiques (ODP) et de la ChF sur le vote électronique (OVotE). Modification.
Chancellerie fédérale (ChF)18.08.2021 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
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