Consultations fédérales

Ordonnances sur les droits politiques (ODP) et de la ChF sur le vote électronique (OVotE). Modification.

Ordonnances sur les droits politiques (ODP) et de la ChF sur le vote électronique (OVotE). Modification.

Chancellerie fédérale (ChF) 
18.08.2021 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Consultations fédérales