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Prolongation du délai de compensation des pertes. Mise en œuvre Mo. 21.3001
Publié 04/10/23
Prolongation du délai de compensation des pertes. Mise en œuvre Mo. 21.3001
Département fédéral des finances (DFF)
04.10.2023
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
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