Consultations fédérales

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Promotion et protection des investissements. Accord avec l’Indonésie

Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) 
17.08.2022 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Loi sur les données relatives aux passagers aériens

Département fédéral de justice et police (DFJP) 
10.08.2022 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Iv.pa. 18.489. Loi sur l'infrastructure des marchés financiers. Sanctions

Commissions parlementaires 
10.08.2022 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Ordonnance sur la protection des eaux. Modification.

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) 
22.06.2022 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Ordonnance relative au rapport sur les questions climatiques

Département fédéral des finances (DFF) 
22.06.2022 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Convention de La Haye. Accords d’élection de for.

Département fédéral de justice et police (DFJP) 
15.06.2022 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Loi sur l’énergie. Modification (accélération des procédures)

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) 
18.05.2022 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

OAMal. Modification (mesures visant à freiner la hausse des coûts volet 1a)

Département fédéral de l'intérieur (DFI) 
18.05.2022 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Ordonnances d'exécution LSCPT. Révisions partielles

Département fédéral de justice et police (DFJP) 
18.05.2022 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Iv.pa. CSSS 16.504. Approvisionnement et gratuité du sang

Commissions de la sécurité sociale et de la santé publique (CSSS) 
11.05.2022 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Iv.pa. CSSS 15.434. Congé de maternité au père en cas de décès de la mère

Commissions de la sécurité sociale et de la santé publique (CSSS) 
11.05.2022 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Ordonnance sur la mensuration officielle. Modification

Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) 
11.05.2022 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Ordonnance sur l’encouragement du sport (service de signalement national indépendant)

Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) 
11.05.2022 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Mécanisme de sauvetage destiné au secteur de l’électricité

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) 
04.05.2022 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Loi sur les étrangers et l’intégration (prestations d’aide sociale pour les ressortissants d’États tiers)

Département fédéral de justice et police (DFJP) 
27.04.2022 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Loi concernant l’infrastructure de données sur la mobilité

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) 
27.04.2022 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Train d’ordonnances agricoles 2022

Département fédéral de l'intérieur (DFI) 
27.04.2022 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Imposition particulière des grands groupes d’entreprises

Département fédéral des finances (DFF) 
13.04.2022 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Routes nationales. Plafond des dépenses 2024-2027 et étape d’aménagement 2023.

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) 
06.04.2022 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles entre la Suisse et le Québec

Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) 
06.04.2022 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
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