Consultations fédérales

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Casier judiciaire informatique VOSTRA. Ordonnance

Département fédéral de justice et police (DFJP) 
02.02.2022 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration. Admission des étrangers titulaires d'un diplôme d'une haute école suisse

Département fédéral de justice et police (DFJP) 
02.02.2022 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Ordonnance Contributions Innosuisse. Révision totale

Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) 
02.02.2022 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Modification du code pénal. Interdiction de se dissimuler le visage

Département fédéral de justice et police (DFJP) 
26.01.2022 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Ordonnance sur les épizooties. Adaptation au nouveau droit de l’UE.

Département fédéral de l'intérieur (DFI) 
19.01.2022 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Ordonnance sur l’assurance-accidents. Majorations pour le paiement échelonné des primes modifications

Département fédéral de l'intérieur (DFI) 
19.01.2022 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Loi sur la protection de l’environnement (LPE). Révision.

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) 
22.12.2021 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Ordonnance sur l’aménagement du territoire, ordonnance sur les exigences relatives à l’efficacité énergétique et ordonnance sur les installations à basse tension. Modifications.

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) 
22.12.2021 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Loi fédérale sur l’institution financière de développement SIFEM SA. Projet.

Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) 
22.12.2021 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Loi sur les finances. Réduction de l’endettement lié au coronavirus

Département fédéral des finances (DFF) 
24.11.2021 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Ordonnance sur la radio et la télévision. Révision partielle (radios locales et télévisions régionales)

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) 
24.11.2021 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Loi sur les stupéfiants (médicaments à base de cannabis). Modification.

Département fédéral de l'intérieur (DFI) 
10.11.2021 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Loi sur l'utilisation des moyens électroniques pour l'exécution des tâches des autorités. Dispositions transitoires. Financement initial des projets

Département fédéral des finances (DFF) 
03.11.2021 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Reprise des règlements (UE) 2021/1133 et (UE) 2021/1134 réformant le système d’information sur les visas

Département fédéral de justice et police (DFJP) 
27.10.2021 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Reprise du règlement (UE) 2021/1148 établissant l’instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas

Département fédéral de justice et police (DFJP) 
27.10.2021 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Transfert de tâches publiques du domaine Energie de l’Approvisionnement économique du pays (AEP)

Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) 
27.10.2021 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Nouveau système de financement de l’asile

Département fédéral de justice et police (DFJP) 
13.10.2021 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Redevance sur le trafic des poids lourds. Nouveau système de perception.

Département fédéral des finances (DFF) 
13.10.2021 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Ordonnance relative à la coopération internationale en matière d’éducation, de formation professionnelle, de jeunesse et de mobilité. Révision totale.

Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) 
13.10.2021 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Ordonnance relative à la loi fédérale sur la protection des données. Révision totale.

Département fédéral de justice et police (DFJP) 
13.10.2021 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
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