Consultations fédérales

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Ordonnance sur la maturité professionnelle. Révision totale

Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) 
29.05.2024 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Culture générale dans la formation professionnelle initiale. Ordonnance. Révision totale

Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) 
29.05.2024 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Obtention a posteriori du titre d’une haute école spécialisée. Ordonnance. Révision partielle

Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) 
29.05.2024 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Iv.pa. 21.403. Soutien à l’accueil extrafamilial. Rapport complémentaire.

Commissions parlementaires 
29.05.2024 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Ordonnance sur le bail à loyer. Modification

Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) 
29.05.2024 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables. Modifications des ordonnances

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) 
22.05.2024 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Mise en œuvre de l’initiative cantonale 17.304. Adaptation des ordonnances

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) 
14.05.2024 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Recours à des moyens électroniques de transmission du son et de l’image dans les procédures civiles. Ordonnance

Département fédéral de justice et police (DFJP) 
08.05.2024 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Mesures de réduction de la consommation d'énergie électrique dans la radiocommunication mobile. Ordonnance

Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) 
08.05.2024 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds. Révision partielle

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) 
08.05.2024 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Notifications d’actes le week-end et les jours fériés. Modification

Département fédéral de justice et police (DFJP) 
01.05.2024 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Loi sur le droit pénal administratif. Révision totale

Département fédéral de justice et police (DFJP) 
01.05.2024 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Législation relative aux marchandises dangereuses. Révision

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) 
24.04.2024 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Ordonnance sur les épizooties. Modification

Département fédéral de l'intérieur (DFI) 
24.04.2024 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Code pénal et code pénal militaire. Modification. Imprescriptibilité de l’assassinat

Commissions parlementaires 
24.04.2024 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Loi fédérale interdisant le Hamas et les organisations apparentées

Département fédéral de justice et police (DFJP) 
24.04.2024 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Ordonnance sur la protection du climat

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) 
24.04.2024 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Paquet d’ordonnances agricoles 2024. PA22+

Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) 
17.04.2024 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Loi fédérale permettant d’étendre le champ d’application de la convention collective de travail

Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) 
17.04.2024 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Loi sur la géoinformation. Modification. Cadastre des conduites

Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) 
17.04.2024 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
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