Consultations fédérales

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Ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative. Modification

Département fédéral de justice et police (DFJP) 
11.10.2023 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Financement de l’infrastructure ferroviaire 2025-2028

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) 
11.10.2023 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Prolongation du délai de compensation des pertes. Mise en œuvre Mo. 21.3001

Département fédéral des finances (DFF) 
04.10.2023 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Mesures visant à alléger les finances fédérales à partir de 2025

Département fédéral des finances (DFF) 
04.10.2023 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Paquet d’ordonnances environnementales. Printemps 2024

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) 
04.10.2023 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Accord Suisse - Royaume-Uni. Reconnaissance des qualifications professionnelles étrangères

Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) 
27.09.2023 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Code pénal. Modification. Réforme de la peine privative de liberté à vie

Département fédéral de justice et police (DFJP) 
27.09.2023 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Aires de circulation destinées à la mobilité douce

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) 
27.09.2023 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Loi sur l'imposition du travail mobile

Département fédéral des finances (DFF) 
27.09.2023 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Protection des mineurs dans les secteurs du film et du jeu vidéo. Ordonnance

Département fédéral de l'intérieur (DFI) 
20.09.2023 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Utilisation des médias sociaux dans l’administration fédérale

Chancellerie fédérale (ChF) 
20.09.2023 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Programme d’encouragement de la recherche SWEETER 2025-2036

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) 
13.09.2023 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Message FRI 2025-2028

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) 
13.09.2023 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Message Culture 2025-2028

Département fédéral de l'intérieur (DFI) 
13.09.2023 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Loi sur le droit d’auteur (publications journalistiques sur internet)

Département fédéral de justice et police (DFJP) 
13.09.2023 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Iv.pa. 19.433. Code pénal. Harcèlement obsessionnel

Commissions parlementaires 
30.08.2023 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Surveillance de l’assurance-maladie (approbation des primes, primes encaissées en trop)

Département fédéral de l'intérieur (DFI) 
23.08.2023 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Etat-civil et émoluments en matière d’état-civil. Ordonnances. Révisions

Département fédéral de justice et police (DFJP) 
23.08.2023 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Réserve d’hiver. Ordonnance. Modifications

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) 
23.08.2023 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Stockage obligatoire de médicaments. Ordonnances. Modifications

Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) 
21.06.2023 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
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