Consultations fédérales

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Réglementation de l’activité des intermédiaires d'assurance. Ordonnance

Département fédéral de l'intérieur (DFI) 
21.06.2023 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Règlement sur l’assurance vieillesse et survivants. Modification. Modernisation de la surveillance

Département fédéral de l'intérieur (DFI) 
21.06.2023 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Ordonnance 5 relative à la loi sur le travail. Modification. Dérogation formation professionnelle initiale

Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) 
21.06.2023 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Ordonnance sur l'imposition des véhicules automobiles. Modification. Véhicules électriques

Département fédéral des finances (DFF) 
21.06.2023 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Loi sur les banques. Modification. Garantie du risque de défaillance à des banques d’importance systémique

Département fédéral des finances (DFF) 
21.06.2023 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Iv.pa. 19.409. Droit de recours des organisations

Commissions de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie (CEATE) 
21.06.2023 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Coordination des transports en vue de la maîtrise de situations exceptionnelles. Ordonnance

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) 
21.06.2023 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Ordonnance sur le stockage d’aliments et de fourrages. Modification

Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) 
07.06.2023 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Loi sur l'encouragement de la recherche et de l'innovation. Modification (plan sectoriel CERN)

Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) 
31.05.2023 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Règlement sur l’assurance-invalidité. Modification

Département fédéral de l'intérieur (DFI) 
31.05.2023 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Loi sur la radioprotection. Révision partielle

Département fédéral de l'intérieur (DFI) 
24.05.2023 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Ordonnances d’exécution relative à la loi sur les étrangers (admission à titre provisoire). Modifications

Département fédéral de justice et police (DFJP) 
24.05.2023 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Surveillance de la correspondance par poste et télécommunication. Ordonnance. Modification

Département fédéral de justice et police (DFJP) 
24.05.2023 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Ordonnance code pénal et code pénal militaire. Modification

Département fédéral de justice et police (DFJP) 
17.05.2023 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Iv. pa. 19.456. Code civil. Fondations patronales de bienfaisance

Commissions parlementaires 
17.05.2023 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Code civil. Protection de l’adulte. Modification

Département fédéral de justice et police (DFJP) 
17.05.2023 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Loi sur la protection de la population et la protection civil. Modification

Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) 
03.05.2023 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Ordonnances Energie 2024

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) 
03.05.2023 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Dossier électronique du patient. Financement transitoire et consentement. Modification de la loi et de l’ordonnance

Département fédéral de l'intérieur (DFI) 
26.04.2023 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Loi sur l’asile. Sécurité et exploitation des centres fédéraux

Département fédéral de justice et police (DFJP) 
26.04.2023 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
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