Consultations fédérales

Type
Service
Année
Réinitialiser | Recherche avancée

Modifications d’ordonnances relevant du domaine de l’Office fédéral de l’énergie et entrant en vigueur le 1er juillet 2025

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) 
18.12.2024 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Modification des dispositions de la loi sur la surveillance des marchés financiers (LFINMA) et d'autres actes législatifs en vue de la collaboration avec des instances étrangères

Département fédéral des finances (DFF) 
18.12.2024 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Modification de la loi fédérale sur le droit foncier rural (mise en œuvre de la motion 22.4253 CER-E « Découplage du droit foncier rural de la PA22+ »)

Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) 
18.12.2024 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Iv.pa. 23.477. Chargement des automobiles. Cautionnement solidaire

Commissions parlementaires 
04.12.2024 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Code civil. Propriété par étages. Modification

Département fédéral de justice et police (DFJP) 
04.12.2024 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Iv.pa. 22.441. Une protection des plantes moderne, c’est possible. Loi fédérale sur l’agriculture. Modification

Commissions parlementaires 
04.12.2024 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Loi sur le logement. Modification (nouveau modèle de loyer fixé sur la base des coûts)

Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) 
04.12.2024 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Iv.pa. 16.484. Assouplir les conditions encadrant le télétravail. Loi sur le travail. Modification

Commissions parlementaires 
04.12.2024 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Ordonnance sur la péréquation financière. Révision (rapport d’efficacité 2020-2025)

Département fédéral des finances (DFF) 
27.11.2024 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Iv.pa. 17.480. Urgences hospitalières. Taxe pour les cas bénins

Commissions parlementaires 
27.11.2024 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Exploitation de centrales de réserve (pénurie grave d’énergie électrique). Ordonnance

Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) 
20.11.2024 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Loi fédérale sur l’encouragement et la coordination des hautes écoles. Modification.

Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) 
20.11.2024 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Développement des acquis de Schengen et de Dublin/Eurodac

Département fédéral de justice et police (DFJP) 
06.11.2024 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Initiative fourrure. Contre-projet indirect

Département fédéral de l'intérieur (DFI) 
06.11.2024 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Loi sur l’aviation. Modification

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) 
06.11.2024 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Adoption facilitée de l’enfant du conjoint ou du partenaire. Modification du code civil

Département fédéral de justice et police (DFJP) 
30.10.2024 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Droit de la circulation routière. Régime d’admission des véhicules. Révision partielle de cinq ordonnances

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) 
30.10.2024 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Exécution de la redevance sur le trafic des poids lourds. Indemnisation des autorités cantonales. Modification

Département fédéral des finances (DFF) 
30.10.2024 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Transport régional de voyageurs. Indemnisation des prestations 2026-2028

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) 
16.10.2024 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Développements de l’acquis de Schengen. Système central d’information sur les visas

Département fédéral de justice et police (DFJP) 
16.10.2024 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Code des obligations. Modification. Transparence sur les questions de durabilité

Département fédéral de justice et police (DFJP) 
16.10.2024 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Développement de l’acquis de Schengen. Régime de franchissement des frontières par les personnes

Département fédéral de justice et police (DFJP) 
16.10.2024 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Echange automatique de renseignements relatifs aux crypto-actifs

Département fédéral des finances (DFF) 
16.10.2024 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Droit des assurances sociales. Personnes exerçant une activité indépendante

Commissions parlementaires 
16.10.2024 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Système national mobile de communication sécurisée

Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) 
09.10.2024 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Loi sur les installations électriques. Modification. Réseaux électriques

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) 
09.10.2024 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Mesures de solidarité visant à garantir l’approvisionnement en gaz. Ordonnance

Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) 
09.10.2024 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Loi sur l’impôt anticipé. Modification. Instruments too big to fail

Département fédéral des finances (DFF) 
09.10.2024 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Disposition d’exécution de la loi sur le CO2

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) 
09.10.2024 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Ordonnance sur l’aménagement du territoire. Mise en œuvre LAT 2

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) 
02.10.2024 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Ordonnance 2 sur l’asile (financement). Modification

Département fédéral de justice et police (DFJP) 
02.10.2024 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Ordonnance sur l’approvisionnement en électricité. Rémunération du capital investi. Révision

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) 
25.09.2024 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Loi fédérale sur l’échange automatique de renseignements. Données salariales

Département fédéral des finances (DFF) 
25.09.2024 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Loi sur l’infrastructure des marchés financiers. Modification

Département fédéral des finances (DFF) 
25.09.2024 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Ordonnance sur la signalisation routière. Modifications

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) 
18.09.2024 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Loi sur la formation professionnelle. Renforcement de la formation professionnelle supérieure

Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) 
18.09.2024 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Iv.pa. 22.407 - 22.417. Loi fédérale sur la radio et télévision. Répartition de la redevance. Aide aux médias électroniques

Commissions parlementaires 
18.09.2024 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Paquet d’ordonnances environnementales. Printemps 2025

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) 
28.08.2024 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Loi fédérale sur les étrangers. Délai d’attente pour le regroupement familial

Département fédéral de justice et police (DFJP) 
28.08.2024 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Accord EAR. Comptes financiers et crypto-actifs

Département fédéral des finances (DFF) 
28.08.2024 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Mise en œuvre de l’initiative populaire « Pour des soins infirmiers forts. LCTSI. LPSan

Département fédéral de l'intérieur (DFI) 
28.08.2024 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Ordonnance sur la cybersécurité

Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) 
21.08.2024 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Ordonnance sur l’assurance militaire. Modification

Département fédéral de l'intérieur (DFI) 
21.08.2024 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Ordonnance sur l’organisation de crise de l’administration fédérale

Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) 
21.08.2024 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Loi sur les brevets d’invention. Révision

Département fédéral de justice et police (DFJP) 
21.08.2024 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Ordonnance sur la transplantation. Modification

Département fédéral de l'intérieur (DFI) 
21.08.2024 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Ordonnance sur les formations et les activités autorisées en matière de radioprotection. Révision

Département fédéral de l'intérieur (DFI) 
21.08.2024 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Règlement sur l’assurance-vieillesse et survivants. Modification

Département fédéral de l'intérieur (DFI) 
21.08.2024 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Loi sur le matériel de guerre. Modification

Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) 
17.07.2024 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Mesures visant à réduire le soutirage d’énergie électrique par les stations d’épuration. Ordonnance

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) 
19.06.2024 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Page 1 de 13
50 Articles par la page
Affichage des résultats 1 - 50 parmi 649.