Médiation administrative - Nomination de deux médiateurs cantonaux

Le Conseil d’Etat a nommé un médiateur cantonal et une médiatrice cantonale pour faciliter le règlement à l’amiable des différends pouvant survenir entre l’administration et les citoyennes et citoyens. Fabien Maret, titulaire du brevet d’avocat et détenteur de diplômes en médiation, traitera les dossiers pour le Valais romand et Sabine Forny, médiatrice indépendante, pour le Haut-Valais. Ces médiateurs sont habilités à intervenir, sur demande de l’une des parties, lorsque les tentatives usuelles pour régler le conflit n’ont pas permis de trouver de solution satisfaisante.

La nouvelle loi sur la médiation administrative (LMA) instaure un organe de médiation. Celui-ci a pour tâche de traiter les différends entre les citoyens et citoyennes et l’administration cantonale. Son but consiste à restaurer le dialogue entre les intéressés et à les aider à trouver une solution à l’amiable à leur différend, évitant ainsi des recours auprès des autorités administratives et judiciaires. Le médiateur ou la médiatrice intervient lorsque les tentatives usuelles pour régler le conflit n’ont pas permis de trouver de solution satisfaisante pour les deux parties. Son intervention doit également contribuer à améliorer le fonctionnement de l’administration.

Afin de remplir cette fonction, le Conseil d’Etat a nommé un médiateur cantonal et une médiatrice cantonale. Fabien Maret, titulaire du brevet d’avocat et médiateur, traitera les demandes en langue française. Il est actuellement directeur adjoint d’une société fiduciaire et de conseil à Lausanne et détient des diplômes en médiation générale et en entreprise. Sabine Forny, médiatrice indépendante à Viège, est engagée pour les demandes en langue allemande. Educatrice sociale et détentrice d’un CAS de praticienne formatrice, elle s’est ensuite formée dans le domaine de la médiation et a obtenu des diplômes en gestion des conflits et médiation, en médiation familiale et en médiation dans les organisations.

Le médiateur et la médiatrice peuvent être saisis de manière simple, sur la base d’une demande orale ou écrite adressée par un administré ou l’administration cantonale. Ils recherchent alors une solution au différend qui soit de nature à satisfaire les deux parties.

Comme le prévoit la loi, le médiateur et la médiatrice sont habilités à traiter uniquement les différends entre un citoyen ou une citoyenne et l’administration cantonale. Ils n’entrent pas en matière sur les rapports entre les administrés et d’autres entités, telles que le Grand Conseil, le Conseil d’Etat, les autorités judiciaires, les autorités de poursuite pénale, l’Inspection des finances, les autorités communales et les Eglises. De même, ils n’interviennent pas dans les litiges découlant de rapports de travail entre un employé ou une employée d’Etat et l’administration.

Fabien Maret et Sabine Forny ont été désignés par le Conseil d’Etat pour une durée de quatre ans, renouvelable. Rattachés administrativement à l’Etat du Valais, ils travaillent de manière indépendante, impartiale et neutre.

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