Produits du tabac
La loi sur les produits du tabac (LPTab) et l'ordonnance sur les produits du tabac (OPTab) sont entrées en vigueur le 1er octobre 2024. La consommation de produits à base de tabac et de nicotine représente toujours un risque pour la santé. En effet, la fumée du tabac et la vapeur des cigarettes électroniques contiennent des substances cancérigènes. De plus, la nicotine crée très rapidement une dépendance. La LPTab vise à protéger les personnes contre les effets nocifs de la consommation de tabac et de nicotine.
Outre les produits du tabac classiques, la LPTab réglemente aussi les cigarettes électroniques avec et sans nicotine et les produits à chauffer. L’OPTab définit par ailleurs d’autres « produits similaires », comme les produits à chauffer à base de plantes, les produits nicotiniques à priser et les produits sans tabac pour pipe à eau, également dangereux pour la santé.
La LPTab et l’OPTab prévoient des prescriptions de vente et de publicité ainsi qu’une obligation de déclaration pour les produits du tabac et les cigarettes électroniques. La nouvelle loi adapte également le champ d’application de la loi fédérale sur la protection contre le tabagisme passif en l’élargissant aux produits du tabac à chauffer et aux cigarettes électroniques.
Remise de produits du tabac
A partir du 1er octobre 2024, la remise de produits du tabac aux mineurs (moins de 18 ans) sera interdite dans toute la Suisse.
En Valais, la vente de cigarettes électroniques jetables est interdite.
Le Service de la consommation et des affaires vétérinaires a pour mission de vérifier le respect des dispositions de la législation fédérale sur les produits du tabac et les cigarettes électroniques en ce qui concerne la composition, les émissions, l'emballage, le contrôle de la remise aux mineurs ainsi que les obligations des entreprises.
Obligation des entreprises
Déclaration obligatoire
Les fabricants ou importateurs de produits du tabac et de cigarettes électroniques sont tenus de les déclarer à l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) dans un délai d'un an après leur mise sur le marché. En cas de modifications importantes du produit, une nouvelle déclaration est nécessaire. L'OFSP publie désormais les déclarations sur Internet via le site www.tabacinfo.ch
Autocontrôle
Toute personne proposant des produits du tabac ou des cigarettes électroniques sur le marché est tenue de contrôler de manière autonome le respect des prescriptions de la LPTab.
Si un distributeur constate que des produits du tabac ou des cigarettes électroniques qu’il a mis à disposition sur le marché sont nocifs au sens de l’art. 6, al. 1 de la LPTab, doit prendre toutes les mesures nécessaires pour qu’il en résulte le moins de dommages possibles pour le consommateur, notamment en retirant ou en rappelant les produits.
Achats test
Les Les achats tests constituent un moyen éprouvé de vérifier que les points de vente respectent l’interdiction de remise. Ils reposent désormais sur une base légale valable dans toute la Suisse. Les résultats de ces tests peuvent être utilisés dans le cadre d’une procédure administrative ou pénale.