Prise en charge professionnelle d'animaux
Par prise en charge professionnelle, on entend le commerce, la détention, la garde ou l’élevage d’animaux exercés à des fins lucratives pour soi-même ou pour des tiers ou pour couvrir ses propres frais ou ceux d’un tiers, la contrepartie n’est pas forcément financière.
En fonction du nombre d’animaux détenus, les exigences en matière de formation sont différentes. La détention doit être conforme à la loi sur la protection des animaux.
Parmi les différents établissements ou activités, on distingue par exemple :
- Le refuge
- La pension pour animaux (20 places et plus)
- La pension pour animaux (19 places maximum)
- Le service de garde d’animaux jusqu’à 5 places (mini-pension, promeneur de chien, dogsitter, etc…)
- L’élevage professionnel
- Le commerce professionnel
L’exploitation d’une pension ou d’un refuge pour animaux de plus de 5 places est soumis à autorisation cantonale.
Le refuge
Les refuges sont les institutions reconnues d’utilité publique chargées du placement d’animaux. Le gardiennage se fait sous la responsabilité d’une personne titulaire du CFC de gardien d’animaux.
La pension pour animaux (20 places et plus)
Une demande d’autorisation est nécessaire pour l’exploitation d’une pension d’une telle ampleur. Le responsable doit être titulaire du CFC de gardien d’animaux.
La pension pour animaux (19 places au maximum)
Dans les pensions et refuges pour animaux d’une capacité maximale de 19 places ou dans les établissements détenant à titre professionnel des animaux de compagnie ou des chiens utilitaires, la personne responsable de la prise en charge doit présenter une attestation de formation FSIP (formation spécifique indépendante d’une profession).
Service de garde d’animaux jusqu’à 5 places (mini-pension, promeneur de chien, Dogsitter, etc.)
Dans les établissements d’une capacité maximale de 5 places ou lors de la prise en charge professionnelle d’animaux d’une capacité maximale de 5 places, la personne responsable de la prise en charge des animaux doit disposer de la formation requise pour la détention de l’espèce animale prise en charge (4 heures de cours auprès d’un éducateur reconnu). Aucune autorisation cantonale n’est requise.
L’élevage professionnel
Toute personne qui élève des animaux à des fins lucratives pour soi-même ou pour des tiers est considérée comme éleveur/éleveuse professionnel(le). La contrepartie n’est pas forcément financière.
L’élevage effectué dans le but de couvrir ses propres frais est également considéré comme professionnel.
Les éleveurs professionnels doivent être au moins en possession d’une formation spécifique, indépendante d’une profession (FSIP) et d’une autorisation cantonale.
Le commerce professionnel
Est soumis à autorisation cantonale celui qui remet dans l’intervalle d’une année plus de 20 chiens ou 3 portées de chiots, 20 chats ou 5 portées de chatons. Pour les autres animaux, se référer à l'article 101 de l'Ordonnance sur la protection des animaux (RS 455.1).
Les commerçants d’animaux doivent être en possession d’un CFC de gardien d’animaux.
FSIP
La formation spécifique indépendante d’une formation professionnelle dispense des connaissances techniques et permet d’acquérir des aptitudes pratiques. Elle comprend une partie théorique (env. 40 heures) et une partie pratique avec un stage obligatoire. A partir du 1er mars 2019, les FSIP sont sanctionnées par des examens finaux.