Bases légales
- Loi fédérale sur le droit foncier rural (LDFR) (Lien externe)
- Ordonnance sur le droit foncier rural (ODFR) (Lien externe)
- Loi fédérale sur le bail à ferme agricole (LBFA) (Lien externe)
- Ordonnance concernant le calcul des fermages agricoles (OFerm) (Lien externe)
- Loi concernant l'application du droit foncier rural (LALDFR) (Lien externe)