Droit foncier rurale et bail à ferme agricole
La loi fédérale sur le droit foncier rural (LDFR) régit l'acquisition, la mise en gage, le partage et le morcellement des entreprises et des immeubles agricoles.
Département de l'économie et de la formation
Service juridique des affaires économiques
CP-670
1951 Sion
1951 Sion