Législation en matière de justice et de sécurité

L'activité propre du SJSJ en matière de législation est considérable et porte, notamment, sur les domaines suivants :

• Droit judiciaire dans son ensemble (civil, pénal, administratif);
• Législation sur les professions d'avocat et de notaire;
• Législation d'application de la loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions.

Le SJSJ, en collaboration avec les services au front du Département de la sécurité, contribue activement à l'adoption ou la modification des bases légales régissant leurs domaines d'activité, soit en particulier :

• Exécution des peines et mesures (droit cantonal et droit concordataire);
• Législation d'application de la loi fédérale sur les étrangers;
• Droit de cité;
• Police cantonale;
• Prostitution;
• Armes;
• Protection de la population;
• Protection contre l'incendie.

Eu égard à la corrélation pouvant exister entre des textes législatifs ou encore de l'expérience dans un domaine particulier, le SJSJ est associé à des travaux législatifs initiés par d'autres Départements; à titre d'exemples :

• Législation d'application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite;
• Législation d'application de la loi fédérale sur l'asile;
• Législation sur la jeunesse;
• Loi sur l'information du public, la protection des données et l'archivage.

Enfin, le SJSJ examine, sous l'angle des dispositions de procédure administrative et pénale, les règlements communaux homologués par le Conseil d'Etat.