Situation de vie - Enfants
En Suisse, l'âge des enfants est un important facteur concernant les prestations qui peuvent leur être versées.
Que ce soit depuis sa venue au monde avec l'allocation de naissance, les rentes complémentaires pour les rentiers AI ou AVS, les subventions caisse-maladie accordées à la famille ou les allocations familiales, son âge détermine le début et la fin du droit aux prestations.
Oui, si vous êtes salarié ou indépendant, y compris dans l’agriculture, vous avez droit à une allocation par enfant jusqu’à l’âge de 16 ans. Une allocation de formation professionnelle est versée dès que l’enfant est en apprentissage ou commence une école de secondaire II.
La condition : un salaire minimum de CHF 612.-/mois (2022 : CHF 597.-) ou un revenu de CHF 7'350.-/année (2022 : CHF 7'110).
Allocations familiales et de naissance : Si votre employeur (ou vous-même en tant qu'indépendant) est affilié à la Caisse cantonale valaisanne d’allocations CIVAF : vous remplissez le formulaire de demande. En cas d'affiliation à une autre caisse, vous vous renseignez auprès de votre employeur.
Allocation maternité : vous remplissez le formulaire et l'envoyez à la caisse de compensation où votre employeur (ou vous-même en tant qu'indépendant) est affilié.
Subventions d'assurance-maladie : Si vous en êtes bénéficiaire, vous envoyez à la caisse de compensation une copie de la police d'assurance-maladie de l'enfant et un document officiel mentionnant sa date de naissance. L'enfant sera pris en compte dès le 1er janvier qui suit sa naissance ou son arrivée en Suisse.
Fond Cantonal pour la Famille : si vous bénéficiez d'une subvention d'assurance-maladie, vous recevrez automatiquement au mois de novembre une notification du droit à cette allocation. Attention, il n'y a pas de droit pour les personnes titulaires d'un permis L, F ou N ou qui sont bénéficiaires de prestations complémentaires AVS/AI.
Oui, si votre enfant donne droit au supplément pour enfant selon la la loi sur l'assurance-chômage et si aucune autre personne ne peut faire valoir un droit à une allocation de naissance/adoption pour ce même enfant.
Vous devez en faire la demande.
Allocations familiales et de naissance : vous remplissez la demande et la faites valider par l’agent AVS de votre commune de domicile.
Allocation maternité : vous n'avez pas droit à cette allocation sauf si vous êtes au chômage ou recevez une indemnité maladie ou accident.
Subventions d'assurance-maladie : Si vous en êtes bénéficiaire, vous envoyez à la caisse de compensation, une copie de la police d'assurance-maladie de l'enfant et un document officiel mentionnant sa date de naissance. L'enfant sera pris en compte dès le 1er janvier qui suit sa naissance ou son arrivée en Suisse.
Fond Cantonal pour la Famille : si vous bénéficiez d'une subvention d'assurance-maladie, vous recevrez automatiquement au mois de novembre une notification du droit à cette allocation. Attention, il n'y a pas de droit pour les personnes titulaires d'un permis L, F ou N ou qui sont bénéficiaires de prestations complémentaires AVS/AI.
Nouvelle naissance : Un document officiel mentionnant la date de naissance doit être remis à votre Caisse de compensation.
Allocations familiales et de naissance : vous remplissez la demande et la faites valider par l’agent AVS de votre commune de domicile.
Si vous ou votre conjoint êtes rentier AVS, vous n'avez pas droit aux allocations familiales pour personnes sans activité lucrative. C'est également le cas si vous êtes rentier AI et touchez une rente pour vos enfants et des prestations complémentaires.
Dans les autres cas, vous remplissez la demande.
Subventions d'assurance-maladie : Si vous en bénéficiez, vous envoyez à la Caisse de compensation une copie de la police d'assurance-maladie de l'enfant et un document officiel mentionnant sa date de naissance. L'enfant sera pris en compte dès le 1er janvier qui suit sa naissance ou son arrivée en Suisse.
Fond Cantonal pour la Famille : si vous bénéficiez d'une subvention d'assurance-maladie, vous recevrez automatiquement au mois de novembre une notification du droit à cette allocation. Attention, il n'y a pas de droit pour les personnes titulaires d'un permis L, F ou N ou qui sont bénéficiaires de prestations complémentaires AVS/AI. A noter que vous n'avez pas droit à ces prestations lorsque vous êtes bénéficiaire de prestations complémentaires.
Je suis salarié ou indépendant
Si vous recevez un salaire au mois ou si vous êtes indépendant, les allocations sont en principe payées avant le 10 du mois suivant Si vous travaillez à l’heure, les allocations seront versées dès réception de la liste d’allocataires que votre employeur doit nous envoyer jusqu’au 10 du mois suivant.
Je suis travailleur agricole
Le paiement des allocations se fait dès réception du certificat que votre employeur doit faire parvenir à la Caisse.
Je suis indépendant dans l’agriculture
Vous recevrez à la fin de chaque trimestre un certificat à remplir et à retourner à la Caisse. Le paiement des allocations sera effectué dès réception de ce document.
Je n’ai pas d’activité lucrative
Vous recevrez à la fin de chaque trimestre un certificat à remplir. Vous le complétez et le faites valider par l’agent AVS de votre commune de domicile. Vous le retournez ensuite à la Caisse. Le paiement des allocations sera effectué dès réception de ce document.
Le législateur a mis en place un ordre de priorité non négociable qui est le suivant :
- Celui qui exerce une activité salariée ou indépendante
- Celui qui détient l'autorité parentale
- Celui qui a la garde de l'enfant
- Celui qui travaille dans le canton où habite l'enfant
- Celui qui obtient le salaire soumis AVS le plus élevé
- Celui qui obtient le revenu d'indépendant le plus élevé
A noter que si les deux parents travaillent dans deux cantons différents, la différence peut être versée dans certains cas.
Oui, marié ou non, si vous vivez dans un ménage commun en Valais vous pouvez en faire la demande à la Caisse qui verse l'allocation familiale de l’enfant le plus jeune avec ce formulaire.
Tableau des montants
Allocation pour enfant |
Allocation de formation professionnelle |
Allocation d'adpotion et de naissance |
3051 / 4052 | 4451 / 5452 | 20003 / 30004 |
1allocation versée pour chacun des deux premiers enfants
2allocation versée dès le troisième enfant
3allocation de naissance et d'adoption par enfant
4allocation de naissance et d'adoption multiple
Oui, si l'enfant vit dans votre foyer et si le montant versé par des tiers en faveur de l'entretien de l'enfant ne dépasse pas la rente d'orphelin complète maximale de l'AVS (CHF 980.-) (2022 : CHF 956.-).
Oui, si vous contribuez à l'entretien de l'enfant qui ne vit pas dans votre foyer à raison d'un montant au moins égal à celui de la rente d'orphelin complète maximale de l'AVS (CHF 980.-) (2022 : CHF 956.-).
Fond Cantonal pour la Famille
A partir du 1er janvier 2019, une aide unique peut être octroyée en cas de soins ou de traitement hospitalier d'au moins 30 jours à des enfants jusqu'à 18 ans ou jusqu'à 25 ans (en cas de formation) et si les revenus mensuels de la famille ne dépassent pas la limite fixée par le Conseil d'Etat. Le montant versé correspond à la diminution effective de revenu ou à certains frais supplémentaires effectifs engendrés durant maximum trois mois et ne dépasse pas CHF 7'000.-.
Plus d'information et formulaire de demande ICI.
Allocation de prise en charge
Dès le 1er juillet 2021, L'allocation de prise en charge est destinée aux parents dont l'enfant mineur est gravement atteint dans sa santé et qui a, de ce fait, un grand besoin d'assistance et de soins. Les parents qui remplissent les conditions d'octroi de l'allocation de prise en charge ont droit à un congé et à l'allocation pour perte de gain.
Plus d'information et formulaire de demande ICI.