Sécurité, institutions et sport

Modification de la loi sur l’organisation de la justice

La modification de la loi sur l’organisation de la justice a donné suite à une motion demandant davantage de transparence dans la publication des jugements et répondu à un postulat réclamant le transfert du siège de l’Office du Ministère public du Haut-Valais de Viège à Brigue. Concernant le premier point, la jurisprudence des autorités judiciaires de première instance ainsi que du Ministère public est devenue accessible au public. Cet accès est permis par une anonymisation pour protéger la sphère privée des justiciables et des tiers. Exceptionnellement, il pourra y avoir anonymisation qualifiée dans un but de protection de la jeunesse ou en cas de délits à caractère sexuel, ainsi que renonciation à toute publication lorsque, malgré l’anonymisation, une personne resterait reconnaissable et que cela l’exposerait à un péril de la plus extrême gravité. S’agissant du transfert du siège de l’office de Viège à Brigue, il permettra de nombreuses synergies sur le plan opérationnel. Ce projet a été adopté par le Grand Conseil, en une seule lecture, à la session de décembre 2019.

Interdiction de la mendicité

Tenu par la loi de donner suite à une motion demandant l’'interdiction de la pratique de la mendicité sur l'ensemble du territoire cantonal, le Conseil d’Etat a soumis un projet de loi en ce sens au Grand Conseil en décembre 2019. Il ne soutient cependant pas ce projet.

Interdiction de se dissimuler le visage lors de manifestations sportives

En octobre 2019, un avant-projet de loi portant sur l’interdiction de se dissimuler le visage lors de manifestations sportives a été mis en consultation. Il s’inscrit dans la suite des démarches initiées par le département au printemps 2019, en partenariat avec les instances concernées par la problématique du hooliganisme. Son but est de renforcer les moyens d’action des autorités.

Professionnalisation des APEA

Un avant-projet de modification de la loi d'application du code civil suisse (LACCS) a également été mis en consultation en novembre 2019. Cette révision vise à renforcer la professionnalisation des autorités de protection de l'enfant et de l'adulte (APEA). Elle prévoit notamment un fonctionnement plus efficace par la réduction de la taille des APEA.