Consultation en ligne du registre foncier informatisé
Le registre foncier informatisé du canton est accessible en ligne, offrant deux niveaux d'accès : un accès public pour les particuliers et un accès étendu pour les ayants droit, tels que les notaires, les géomètres et les administrations.
La modernisation en cours du registre foncier permet la gestion d’une grande partie des données de manière électronique via la solution « Capitastra ». Ces données gérées numériquement sont mises à disposition des ayant droit en ligne via les systèmes d'informations « AtoM » pour les pièces justificatives et « Intercapi » pour toutes les autres données. Un accès public est également disponible pour tous les particuliers.
Quelles données sont accessibles en ligne ?
Le travail de modernisation étant en cours, les données de certaines communes ne sont pas encore disponibles de manières numériques. Pour les communes informatisées (liste ci-contre), la consultation en ligne est possible.
Pour les communes ne figurant pas sur la liste des communes informatisées, les informations ouvertes au public peuvent être obtenues auprès de nos bureaux de registres fonciers.
Qu’est-ce que l’accès public en ligne pour les particuliers et comment y accéder ?
Les particuliers peuvent consulter les données publiques relatives au propriétaire d’un immeuble. Les données publiques comprennent la désignation de l’immeuble, son descriptif, le nom et l’identification du propriétaire, la forme de la propriété ainsi que la date d’acquisition (art. 26 al. 1 ORF, art. 970 al. 2 CC).
Pour accéder aux données publiques en ligne, il faut se rendre sur le portail des autorités valaisannes (lien ci-contre) et s’enregistrer grâce à l’un des moyens de connexion proposé. Les données affichées sont publiques et accessibles de manière sécurisée. Afin de prévenir les abus, le système limite chaque utilisateur à 10 recherches par jour.
Qu’est-ce que l’accès étendu et comment obtenir un accès ?
Un accès étendu (droits de gages, servitudes…) peut être obtenu si les conditions des art. 28 ss ORF et leurs dispositions d’exécution (Ordonnance cantonale sur la tenue du registre foncier informatisé) sont remplies. Pour les ayants droit, toutes les pièces justificatives depuis 1912 sont disponibles sur la plateforme dédiée (AtoM).
Pour l’obtention d’un accès étendu, une demande fondée doit être déposée en vue de l’établissement d’une convention entre l’utilisateur et le canton. Pour ce faire, les formulaires de demande sont disponibles ci-contre.