Inscription au registre foncier
Le but de l’inscription au registre foncier est de traiter les demandes faites par les requérants visant à modifier les registres afin de garantir la mise à jour permanente des informations liées au territoire valaisan (données foncières).
L’inscription au registre foncier s’effectue sous forme de réquisition. Elle nécessite, pour la plupart des cas, l’intervention d’un notaire afin de réaliser un acte authentique qui est présenté au registre foncier concerné.
Plusieurs documents fixent la situation juridique de chaque immeuble: le journal (dans lequel les réquisitions d'opérations sont inscrites à la suite les unes des autres), le grand livre (ensemble des feuillets des immeubles), le plan dressé sur la base de la mensuration officielle, les pièces justificatives (contrats d'achat, de servitudes, etc.) et les registres accessoires (des propriétaires, des créanciers).
Ci-contre, diverses informations et directives qui sont établies par l'inspectorat des registres fonciers afin d'harmoniser et de clarifier les pratiques, ainsi que de faciliter l'instrumentation des actes.
Une liste simplifiée apportant des précisions au sujet des documents à produire pour certains types de réquisitions a également été produite. Tous ces renseignements sont donnés à titre indicatif, les réquisitions sont traitées au cas par cas. Il se peut que des documents complémentaires soient demandés.
Perception des droits de mutation
Directives et informations complémentaires concernant les inscriptions au registre foncier et les droits de mutation
La loi sur les droits de mutation (LDM) vise à percevoir un impôt sur les transferts d’immeubles, les gages immobiliers et les enregistrements.
Les registres fonciers se chargent de prélever l’impôt sur le transfert d’immeubles directs (ex. vente d’un appartement), tandis que l’office juridique s’occupe des cas de transferts d’actions qui impliquent un transfert d’immeubles (ex. vente des actions d’une société immobilière).
Bases légales
Confédération
Canton
- Loi concernant l'application du droit foncier rural (LALDFR) (Lien externe)
- Loi sur les droits de mutations (LDM) (Lien externe)
- Loi sur le notariat (LN) (Lien externe)
- Ordonnance sur la tenue du registre foncier informatisé (Lien externe)
- Ordonnance cantonale sur le registre foncier (OcRF) (Lien externe)
- Ordonnance concernant l'introduction du registre foncier dans le canton du Valais (Lien externe)
- Arrêté relatif à la propriété par étages (Lien externe)
- Arrêté fixant le barème du droit spécial perçu pour la promotion de la santé et la prévention des maladies (timbre santé) (Lien externe)
DROIT FONCIER RURAL - Calcul de la valeur de rendement
Inscription au registre foncier
- Documents à fournir pour l'inscription des remaniements parcellaires - 10 juin 2014.pdf (téléchargement)
- Droit foncier rural, transferts d'immeubles agricoles - 3 juin 2008 et 26 novembre 2013.pdf (téléchargement)
- Correction d'erreurs dans l'oeuvre de la mensuration - 31 mars 2008.pdf (téléchargement)
- Instructions concernant la déréliction, l'accroissement et les coûts d'inscription - 5 août 2004.pdf (téléchargement)
- Liste simplifiée des doucments à produire pour des réquisitions.pdf (téléchargement)
document
Droits de mutation
- Impôt additionnel sur les droits de mutations - Communes et pourcentage (art. 15 LDM).pdf (téléchargement)
- Commentaire de la loi sur les droits de mutations (LDM) - Conséquences pratiques sur la tenue du registre foncier.pdf (téléchargement)
- Modèle - Règlement sur le prélèvement des droits de mutations communaux additionnels.pdf (téléchargement)