Inscription au registre foncier

Le but de l’inscription au registre foncier est de traiter les demandes faites par les requérants visant à modifier les registres afin de garantir la mise à jour permanente des informations liées au territoire valaisan (données foncières).

L’inscription au registre foncier s’effectue sous forme de réquisition. Elle nécessite, pour la plupart des cas, l’intervention d’un notaire afin de réaliser un acte authentique qui est présenté au registre foncier concerné.

Plusieurs documents fixent la situation juridique de chaque immeuble: le journal (dans lequel les réquisitions d'opérations sont inscrites à la suite les unes des autres), le grand livre (ensemble des feuillets des immeubles), le plan dressé sur la base de la mensuration officielle, les pièces justificatives (contrats d'achat, de servitudes, etc.) et les registres accessoires (des propriétaires, des créanciers).

Ci-contre, diverses informations et directives qui sont établies par l'inspectorat des registres fonciers afin d'harmoniser et de clarifier les pratiques, ainsi que de faciliter l'instrumentation des actes.

Une liste simplifiée apportant des précisions au sujet des documents à produire pour certains types de réquisitions a également été produite. Tous ces renseignements sont donnés à titre indicatif, les réquisitions sont traitées au cas par cas. Il se peut que des documents complémentaires soient demandés.

Perception des droits de mutation

Directives et informations complémentaires concernant les inscriptions au registre foncier et les droits de mutation

La loi sur les droits de mutation (LDM) vise à percevoir un impôt sur les transferts d’immeubles, les gages immobiliers et les enregistrements.

Les registres fonciers se chargent de prélever l’impôt sur le transfert d’immeubles directs (ex. vente d’un appartement), tandis que l’office juridique s’occupe des cas de transferts d’actions qui impliquent un transfert d’immeubles (ex. vente des actions d’une société immobilière).