AMBULANCIER
AUTORISATION DE PRATIQUER EN TANT QU'AMBULANCIER
Les ambulanciers qui travaillent à titre dépendant au sein d’une entreprise de secours dont l’exploitation est autorisée sont dispensés d’obtenir une autorisation.
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1950 Sion
Téléphone 027 606 49 00
@ Adresse courriel SSP-autorisationpratique@admin.vs.ch
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DROGUISTE
Autorisation de pratiquer en tant que droguiste en vertu du droit cantonal
Afin de pouvoir vous délivrer une autorisation de pratiquer, nous avons besoin d’un dossier contenant les pièces suivantes:
- Formulaire de demande dûment complété et signé ;
- Curriculum vitae actualisé en français ou en allemand ;
- Copie de votre diplôme de l’école supérieure de droguiste de Neuchâtel, respectivement, copie de l’attestation de reconnaissance de votre titre de formation étranger établie par l’instance suisse compétente (Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation SEFRI, Effingerstrasse 2, 3003 Berne) ;
- Certificat médical récent (3 mois au plus), rédigé sur notre formulaire officiel, attestant que vous êtes physiquement et psychiquement apte à pratiquer votre profession. Concernant le certificat médical établi par un médecin n’exerçant pas en Suisse, il devra être obligatoirement accompagné d’une attestation de l’Autorité de surveillance compétente du pays, mentionnant que le médecin est autorisé à pratiquer la médecine ;
- Extrait du casier judiciaire récent (3 mois au plus) des pays où vous avez séjourné pendant les 3 dernières années ;
- Attestation de couverture par une assurance de responsabilité civile professionnelle (attestation de la compagnie d’assurance ou copie de la police). La somme d’assurance doit offrir une couverture adaptée à la nature et à l’étendue des risques liés à l’activité professionnelle (art. 69 de la loi cantonale sur la santé du 12 mars 2020) ;
- Copie d’une pièce d’identité valable ;
- Pour les professionnels titulaires d’une autorisation de pratique délivrée par un autre canton, veuillez nous faire parvenir, en plus des documents précités, une copie de cette autorisation ainsi qu’une attestation de bonne conduite (3 mois au plus) des autorités sanitaires dudit canton confirmant que vous n’avez pas fait et ne faites pas l’objet d’une procédure en cours ou d’une sanction en rapport avec l’exercice de votre profession. Votre autorisation de pratique en Valais vous sera délivrée sans émolument ;
- Pour les ressortissants étrangers: attestation récente (3 mois au plus) établie par les autorités sanitaires de votre pays (« certificate of good standing ») établissant que vous n’avez pas fait et ne faites pas l’objet de sanctions ou de mesures disciplinaires dans votre pays.
L’émolument pour le traitement de votre demande s’élève à Fr. 400.- (+ Fr. 8.- de droit spécial/santé). Toute démarche due à un dossier incomplet peut être facturée en plus.
Délai de traitement des dossiers 4 à 6 semaines.
L’exercice d’une profession de la santé sans autorisation de pratique du canton est punissable par la loi.
Sur préavis de la commission de surveillance, le Département peut limiter ou retirer l’autorisation de pratiquer pour des motifs de santé publique, notamment lorsque les conditions d’octroi ne sont plus réalisées.
L’autorisation donne à son titulaire le droit de pratiquer jusqu’à l’âge de 70 ans. Au-delà, elle peut être prolongée sur demande et doit être renouvelée tous les deux ans.
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ERGOTHÉRAPEUTE
Autorisation de pratiquer en tant qu’ergothérapeute sous propre responsabilité professionnelle en vertu de la loi fédérale sur les professions de la santé du 30 septembre 2016 (LPSan)
Afin de pouvoir vous délivrer une autorisation de pratique, nous avons besoin d’un dossier contenant les pièces suivantes:
- Formulaire de demande dûment complété et signé ;
- Curriculum vitae actualisé en français ou en allemand ;
- Copie de votre diplôme reconnu par la Croix-Rouge, respectivement, copie de l’attestation de reconnaissance de votre titre de formation étranger établie par l’instance suisse compétente (Croix-Rouge suisse, Division de la formation professionnelle, Werkstrasse 18, 3084 Wabern) ;
- Certificat médical récent (3 mois au plus), rédigé sur notre formulaire officiel, attestant que vous êtes physiquement et psychiquement apte à pratiquer votre profession. Concernant le certificat médical établi par un médecin n’exerçant pas en Suisse, il devra être obligatoirement accompagné d’une attestation de l’Autorité de surveillance compétente du pays, mentionnant que le médecin est autorisé à pratiquer la médecine ;
- Extrait du casier judiciaire récent (3 mois au plus) des pays où vous avez séjourné pendant les 3 dernières années ;
- Attestation de couverture par une assurance de responsabilité civile professionnelle (attestation de la compagnie d’assurance ou copie de la police). La somme d’assurance doit offrir une couverture adaptée à la nature et à l’étendue des risques liés à l’activité professionnelle (art. 69 de la loi cantonale sur la santé du 12 mars 2020) ;
- Copie d’une pièce d’identité valable ;
- Pour les professionnels titulaires d’une autorisation de pratique délivrée par un autre canton, veuillez nous faire parvenir, en plus des documents précités, une copie de cette autorisation ainsi qu’une attestation de bonne conduite (3 mois au plus) des autorités sanitaires dudit canton confirmant que vous n’avez pas fait et ne faites pas l’objet d’une procédure en cours ou d’une sanction en rapport avec l’exercice de votre profession. Votre autorisation de pratique en Valais vous sera délivrée sans émolument ;
- Pour les ressortissants étrangers: attestation récente (3 mois au plus) établie par les autorités sanitaires de votre pays (« certificate of good standing ») établissant que vous n’avez pas fait et ne faites pas l’objet de sanctions ou de mesures disciplinaires dans votre pays ;
- Preuve des connaissances linguistiques pour les personnes qui ne sont pas de langue maternelle française ou allemande.
L’émolument pour le traitement de votre demande s’élève à Fr. 400.- (+ Fr. 8.- de droit spécial/santé). Toute démarche due à un dossier incomplet peut être facturée en plus.
Délai de traitement des dossiers 4 à 6 semaines.
L’exercice d’une profession de la santé sans autorisation de pratique du canton est punissable par la loi.
Sur préavis de la commission de surveillance, le Département peut limiter ou retirer l’autorisation de pratiquer pour des motifs de santé publique, notamment lorsque les conditions d’octroi ne sont plus réalisées.
L’autorisation donne à son titulaire le droit de pratiquer jusqu’à l’âge de 70 ans. Au-delà, elle peut être prolongée sur demande et doit être renouvelée tous les deux ans.
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HYGIÉNISTE DENTAIRE
Autorisation de pratiquer en tant qu’hygiéniste dentaire en vertu du droit cantonal
Afin de pouvoir vous délivrer une autorisation de pratiquer, nous avons besoin d’un dossier contenant les pièces suivantes:
- Formulaire de demande dûment complété et signé ;
- Curriculum vitae actualisé en français ou en allemand ;
- Copie de votre diplôme reconnu par la Croix-Rouge respectivement, copie de l’attestation de reconnaissance de votre titre de formation étranger établie par l’instance suisse compétente (Croix-Rouge suisse, Division de la formation professionnelle, Werkstrasse 18, 3084 Wabern) ;
- Certificat médical récent (3 mois au plus), rédigé sur notre formulaire officiel, attestant que vous êtes physiquement et psychiquement apte à pratiquer votre profession. Concernant le certificat médical établi par un médecin n’exerçant pas en Suisse, il devra être obligatoirement accompagné d’une attestation de l’Autorité de surveillance compétente du pays, mentionnant que le médecin est autorisé à pratiquer la médecine ;
- Extrait du casier judiciaire récent (3 mois au plus) des pays où vous avez séjourné pendant les 3 dernières années ;
- Attestation de couverture par une assurance de responsabilité civile professionnelle (attestation de la compagnie d’assurance ou copie de la police). La somme d’assurance doit offrir une couverture adaptée à la nature et à l’étendue des risques liés à l’activité professionnelle (art. 69 de la loi cantonale sur la santé du 12 mars 2020) ;
- Copie d’une pièce d’identité valable ;
- Pour les professionnels titulaires d’une autorisation de pratique délivrée par un autre canton, veuillez nous faire parvenir, en plus des documents précités, une copie de cette autorisation ainsi qu’une attestation de bonne conduite (3 mois au plus) des autorités sanitaires dudit canton confirmant que vous n’avez pas fait et ne faites pas l’objet d’une procédure en cours ou d’une sanction en rapport avec l’exercice de votre profession. Votre autorisation de pratique en Valais vous sera délivrée sans émolument ;
- Pour les ressortissants étrangers: attestation récente (3 mois au plus) établie par les autorités sanitaires de votre pays (« certificate of good standing ») établissant que vous n’avez pas fait et ne faites pas l’objet de sanctions ou de mesures disciplinaires dans votre pays ;
L’émolument pour le traitement de votre demande s’élève à Fr. 400.- (+ Fr. 8.- de droit spécial/santé). Toute démarche due à un dossier incomplet peut être facturée en plus.
Délai de traitement des dossiers 4 à 6 semaines.
L’exercice d’une profession de la santé sans autorisation de pratique du canton est punissable par la loi.
Sur préavis de la commission de surveillance, le Département peut limiter ou retirer l’autorisation de pratiquer pour des motifs de santé publique, notamment lorsque les conditions d’octroi ne sont plus réalisées.
L’autorisation donne à son titulaire le droit de pratiquer jusqu’à l’âge de 70 ans. Au-delà, elle peut être prolongée sur demande et doit être renouvelée tous les deux ans.
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INFIRMIER
Autorisation de pratiquer en tant qu’infirmier/-ère sous propre responsabilité professionnelle en vertu de la loi fédérale sur les professions de la santé du 30 septembre 2016 (LPSan)
Afin de pouvoir vous délivrer une autorisation de pratiquer, nous avons besoin d’un dossier contenant les pièces suivantes:
- Formulaire de demande dûment complété et signé ;
- Curriculum vitae actualisé en français ou en allemand ;
- Copie de votre diplôme reconnu par la Croix-Rouge, respectivement, copie de l’attestation de reconnaissance de votre titre de formation étranger établie par l’instance suisse compétente (Croix-Rouge suisse, Division de la formation professionnelle, Werkstrasse 18, 3084 Wabern) ;
- Certificat médical récent (3 mois au plus), rédigé sur notre formulaire officiel, attestant que vous êtes physiquement et psychiquement apte à pratiquer votre profession. Concernant le certificat médical établi par un médecin n’exerçant pas en Suisse, il devra être obligatoirement accompagné d’une attestation de l’Autorité de surveillance compétente du pays, mentionnant que le médecin est autorisé à pratiquer la médecine ;
- Extrait du casier judiciaire récent (3 mois au plus) des pays où vous avez séjourné pendant les 3 dernières années ;
- Attestation de couverture par une assurance de responsabilité civile professionnelle (attestation de la compagnie d’assurance ou copie de la police). La somme d’assurance doit offrir une couverture adaptée à la nature et à l’étendue des risques liés à l’activité professionnelle (art. 69 de la loi cantonale sur la santé du 12 mars 2020) ;
- Copie d’une pièce d’identité valable ;
- Pour les professionnels titulaires d’une autorisation de pratique délivrée par un autre canton, veuillez nous faire parvenir, en plus des documents précités, une copie de cette autorisation ainsi qu’une attestation de bonne conduite (3 mois au plus) des autorités sanitaires dudit canton confirmant que vous n’avez pas fait et ne faites pas l’objet d’une procédure en cours ou d’une sanction en rapport avec l’exercice de votre profession. Votre autorisation de pratique en Valais vous sera délivrée sans émolument ;
- Pour les ressortissants étrangers: attestation récente (3 mois au plus) établie par les autorités sanitaires de votre pays (« certificate of good standing ») établissant que vous n’avez pas fait et ne faites pas l’objet de sanctions ou de mesures disciplinaires dans votre pays ;
- Preuve des connaissances linguistiques pour les personnes qui ne sont pas de langue maternelle française ou allemande.
L’émolument pour le traitement de votre demande s’élève à Fr. 400.- (+ Fr. 8.- de droit spécial/santé). Toute démarche due à un dossier incomplet peut être facturée en plus.
Délai de traitement des dossiers 4 à 6 semaines.
L’exercice d’une profession de la santé sans autorisation de pratique du canton est punissable par la loi.
Sur préavis de la commission de surveillance, le Département peut limiter ou retirer l’autorisation de pratiquer pour des motifs de santé publique, notamment lorsque les conditions d’octroi ne sont plus réalisées.
L’autorisation donne à son titulaire le droit de pratiquer jusqu’à l’âge de 70 ans. Au-delà, elle peut être prolongée sur demande et doit être renouvelée tous les deux ans.
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LOGOPÉDISTE-ORTHOPHONISTE
Autorisation de pratiquer en tant que logopédiste-orthophoniste en vertu du droit cantonal
Afin de pouvoir vous délivrer une autorisation de pratiquer, nous avons besoin d’un dossier contenant les pièces suivantes:
- Formulaire de demande dûment complété et signé ;
- Curriculum vitae actualisé en français ou en allemand ;
- Copie de votre diplôme universitaire ou d'un autre titre reconnu par la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique (CDIP), respectivement, copie de l’attestation de reconnaissance de votre titre de formation étranger établie par l’instance suisse compétente (Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique CDIP, Zähringerstrasse 25, Case postale 5975, 3001 Berne) ;
- Certificat médical récent (3 mois au plus), rédigé sur notre formulaire officiel, attestant que vous êtes physiquement et psychiquement apte à pratiquer votre profession. Concernant le certificat médical établi par un médecin n’exerçant pas en Suisse, il devra être obligatoirement accompagné d’une attestation de l’Autorité de surveillance compétente du pays, mentionnant que le médecin est autorisé à pratiquer la médecine ;
- Extrait du casier judiciaire récent (3 mois au plus) des pays où vous avez séjourné pendant les 3 dernières années ;
- Attestation de couverture par une assurance de responsabilité civile professionnelle (attestation de la compagnie d’assurance ou copie de la police). La somme d’assurance doit offrir une couverture adaptée à la nature et à l’étendue des risques liés à l’activité professionnelle (art. 69 de la loi cantonale sur la santé du 12 mars 2020) ;
- Copie d’une pièce d’identité valable ;
- Pour les professionnels titulaires d’une autorisation de pratique délivrée par un autre canton, veuillez nous faire parvenir, en plus des documents précités, une copie de cette autorisation ainsi qu’une attestation de bonne conduite (3 mois au plus) des autorités sanitaires dudit canton confirmant que vous n’avez pas fait et ne faites pas l’objet d’une procédure en cours ou d’une sanction en rapport avec l’exercice de votre profession. Votre autorisation de pratique en Valais vous sera délivrée sans émolument ;
- Pour les ressortissants étrangers: attestation récente (3 mois au plus) établie par les autorités sanitaires de votre pays (« certificate of good standing ») établissant que vous n’avez pas fait et ne faites pas l’objet de sanctions ou de mesures disciplinaires dans votre pays ;
L’émolument pour le traitement de votre demande s’élève à Fr. 400.- (+ Fr. 8.- de droit spécial/santé). Toute démarche due à un dossier incomplet peut être facturée en plus.
Délai de traitement des dossiers 4 à 6 semaines.
L’exercice d’une profession de la santé sans autorisation de pratique du canton est punissable par la loi.
Sur préavis de la commission de surveillance, le Département peut limiter ou retirer l’autorisation de pratiquer pour des motifs de santé publique, notamment lorsque les conditions d’octroi ne sont plus réalisées.
L’autorisation donne à son titulaire le droit de pratiquer jusqu’à l’âge de 70 ans. Au-delà, elle peut être prolongée sur demande et doit être renouvelée tous les deux ans.
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NATUROPATHE
Autorisation de pratiquer en tant que naturopathe en vertu du droit cantonal
Afin de pouvoir vous délivrer une autorisation de pratiquer, nous avons besoin d’un dossier contenant les pièces suivantes:
- Formulaire de demande dûment complété et signé ;
- Curriculum vitae actualisé en français ou en allemand ;
- Copie de votre diplôme fédéral, respectivement, copie de l’attestation de reconnaissance de votre titre de formation étranger établie par l’instance suisse compétente (Croix-Rouge suisse, Division de la formation professionnelle, Werkstrasse 18, 3084 Wabern) ;
- Certificat médical récent (3 mois au plus), rédigé sur notre formulaire officiel, attestant que vous êtes physiquement et psychiquement apte à pratiquer votre profession. Concernant le certificat médical établi par un médecin n’exerçant pas en Suisse, il devra être obligatoirement accompagné d’une attestation de l’Autorité de surveillance compétente du pays, mentionnant que le médecin est autorisé à pratiquer la médecine ;
- Extrait du casier judiciaire récent (3 mois au plus) des pays où vous avez séjourné pendant les 3 dernières années ;
- Attestation de couverture par une assurance de responsabilité civile professionnelle (attestation de la compagnie d’assurance ou copie de la police). La somme d’assurance doit offrir une couverture adaptée à la nature et à l’étendue des risques liés à l’activité professionnelle (art. 69 de la loi cantonale sur la santé du 12 mars 2020) ;
- Copie d’une pièce d’identité valable ;
- Pour les professionnels titulaires d’une autorisation de pratique délivrée par un autre canton, veuillez nous faire parvenir, en plus des documents précités, une copie de cette autorisation ainsi qu’une attestation de bonne conduite (3 mois au plus) des autorités sanitaires dudit canton confirmant que vous n’avez pas fait et ne faites pas l’objet d’une procédure en cours ou d’une sanction en rapport avec l’exercice de votre profession. Votre autorisation de pratique en Valais vous sera délivrée sans émolument ;
- Pour les ressortissants étrangers: attestation récente (3 mois au plus) établie par les autorités sanitaires de votre pays (« certificate of good standing ») établissant que vous n’avez pas fait et ne faites pas l’objet de sanctions ou de mesures disciplinaires dans votre pays.
L’émolument pour le traitement de votre demande s’élève à Fr. 400.- (+ Fr. 8.- de droit spécial/santé). Toute démarche due à un dossier incomplet peut être facturée en plus.
Délai de traitement des dossiers 4 à 6 semaines.
L’exercice d’une profession de la santé sans autorisation de pratique du canton est punissable par la loi.
Sur préavis de la commission de surveillance, le Département peut limiter ou retirer l’autorisation de pratiquer pour des motifs de santé publique, notamment lorsque les conditions d’octroi ne sont plus réalisées.
L’autorisation donne à son titulaire le droit de pratiquer jusqu’à l’âge de 70 ans. Au-delà, elle peut être prolongée sur demande et doit être renouvelée tous les deux ans.
Le délai de traitement de la demande est de 4 à 6 semaines.
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OPTICIEN
Autorisation de pratiquer en tant qu’opticien/-ne en vertu du droit cantonal
Le Département délivre deux types d’autorisation pour les opticiens:
- en tant qu’opticien (avec CFC) ou
- en tant qu’opticien diplômé (diplôme fédéral).
Afin de pouvoir vous délivrer une autorisation de pratiquer, nous avons besoin d’un dossier contenant les pièces suivantes:
- Formulaire de demande dûment complété et signé ;
- Curriculum vitae actualisé en français ou en allemand ;
- Copie de votre certificat fédéral de capacité ou de votre diplôme fédéral; respectivement, l’attestation de reconnaissance de votre titre de formation étranger établie par l’instance suisse compétente (Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation SEFRI, Effingerstrasse 2, 3003 Berne) ;
- Certificat médical récent (3 mois au plus), rédigé sur notre formulaire officiel, attestant que vous êtes physiquement et psychiquement apte à pratiquer votre profession. Concernant le certificat médical établi par un médecin n’exerçant pas en Suisse, il devra être obligatoirement accompagné d’une attestation de l’Autorité de surveillance compétente du pays, mentionnant que le médecin est autorisé à pratiquer la médecine ;
- Extrait du casier judiciaire récent (3 mois au plus) des pays où vous avez séjourné pendant les 3 dernières années ;
- Attestation de couverture par une assurance de responsabilité civile professionnelle (attestation de la compagnie d’assurance ou copie de la police). La somme d’assurance doit offrir une couverture adaptée à la nature et à l’étendue des risques liés à l’activité professionnelle (art. 69 de la loi cantonale sur la santé du 12 mars 2020) ;
- Copie d’une pièce d’identité valable ;
- Pour les professionnels titulaires d’une autorisation de pratique délivrée par un autre canton, veuillez nous faire parvenir, en plus des documents précités, une copie de cette autorisation ainsi qu’une attestation de bonne conduite (3 mois au plus) des autorités sanitaires dudit canton confirmant que vous n’avez pas fait et ne faites pas l’objet d’une procédure en cours ou d’une sanction en rapport avec l’exercice de votre profession. Votre autorisation de pratique en Valais vous sera délivrée sans émolument ;
- Pour les ressortissants étrangers: attestation récente (3 mois au plus) établie par les autorités sanitaires de votre pays (« certificate of good standing ») établissant que vous n’avez pas fait et ne faites pas l’objet de sanctions ou de mesures disciplinaires dans votre pays.
L’émolument pour le traitement de votre demande s’élève à Fr. 400.- (+ Fr. 8.- de droit spécial/santé). Toute démarche due à un dossier incomplet peut être facturée en plus.
Délai de traitement des dossiers 4 à 6 semaines.
L’exercice d’une profession de la santé sans autorisation de pratique du canton est punissable par la loi.
Sur préavis de la commission de surveillance, le Département peut limiter ou retirer l’autorisation de pratiquer pour des motifs de santé publique, notamment lorsque les conditions d’octroi ne sont plus réalisées.
L’autorisation donne à son titulaire le droit de pratiquer jusqu’à l’âge de 70 ans. Au-delà, elle peut être prolongée sur demande et doit être renouvelée tous les deux ans.
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OPTOMÉTRISTE
Autorisation de pratiquer en tant qu'optométriste sous propre responsabilité professionnelle en vertu de la loi fédérale sur les professions de la santé du 30 septembre 2016 (LPSan)
Afin de pouvoir vous délivrer une autorisation de pratiquer, nous avons besoin d’un dossier contenant les pièces suivantes:
- Formulaire de demande dûment complété et signé ;
- Curriculum vitae actualisé en français ou en allemand ;
- Copie de votre diplôme fédéral, respectivement, copie de l’attestation de reconnaissance de votre titre de formation étranger établie par l’instance suisse compétente (Croix-Rouge Suisse, Professions de la santé, Werkstrasse 18, 3084 Wabern) ;
- Certificat médical récent (3 mois au plus), rédigé sur notre formulaire officiel, attestant que vous êtes physiquement et psychiquement apte à pratiquer votre profession. Concernant le certificat médical établi par un médecin n’exerçant pas en Suisse, il devra être obligatoirement accompagné d’une attestation de l’Autorité de surveillance compétente du pays, mentionnant que le médecin est autorisé à pratiquer la médecine ;
- Extrait original récent (3 mois au plus) du casier judiciaire des pays où vous avez séjourné pendant les 3 dernières années ;
- Attestation de couverture par une assurance de responsabilité civile professionnelle (attestation de la compagnie d’assurance ou copie de la police). La somme d’assurance doit offrir une couverture adaptée à la nature et à l’étendue des risques liés à l’activité professionnelle (art. 69 de la loi cantonale sur la santé du 12 mars 2020) ;
- Copie d’une pièce d’identité valable ;
- Pour les professionnels titulaires d’une autorisation de pratique délivrée par un autre canton, veuillez nous faire parvenir, en plus des documents précités, une attestation de bonne conduite des autorités sanitaires dudit canton confirmant que vous n’avez pas fait et ne faites pas l’objet d’une procédure en cours ou d’une sanction en rapport avec l’exercice de votre profession. Votre autorisation de pratique en Valais vous sera délivrée sans émolument ;
- Pour les optométristes étrangers : attestation originale (3 mois au plus) établie par les autorités compétentes de votre pays (« certificate of good standing ») établissant que vous n’avez pas fait et ne faites pas l’objet de sanctions ou de mesures disciplinaires dans votre pays ;
- Preuve des connaissances linguistiques pour les personnes qui ne sont pas de langue maternelle française ou allemande.
L’émolument pour le traitement de votre demande s’élève à Fr. 400.-- (+ Fr. 8.-- de droit spécial/santé). Toute démarche due à un dossier incomplet peut être facturée en plus.
Délai de traitement des dossiers 4 à 6 semaines.
L’exercice d’une profession de la santé sans autorisation de pratique du canton est punissable par la loi.
Sur préavis de la commission de surveillance, le Département peut limiter ou retirer l’autorisation de pratiquer pour des motifs de santé publique, notamment lorsque les conditions d’octroi ne sont plus réalisées.
L’autorisation donne à son titulaire le droit de pratiquer jusqu’à l’âge de 70 ans. Au-delà, elle peut être prolongée sur demande et doit être renouvelée tous les deux ans.
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OSTÉOPATHE
Autorisation de pratiquer en tant qu’ostéopathe sous propre responsabilité professionnelle en vertu de la loi fédérale sur les professions de la santé du 30 septembre 2016 (LPSan)
Afin de pouvoir vous délivrer une autorisation de pratique, nous avons besoin d’un dossier contenant les pièces suivantes:
- Formulaire de demande dûment complété et signé ;
- Curriculum vitae actualisé en français ou en allemand ;
- Copie de votre diplôme intercantonal, respectivement, copie de l’attestation de reconnaissance de votre titre de formation étranger établie par l’instance suisse compétente (Croix-Rouge Suisse, Professions de la santé, Werkstrasse 18, 3084 Wabern) ;
- Certificat médical récent (3 mois au plus), rédigé sur notre formulaire officiel, attestant que vous êtes physiquement et psychiquement apte à pratiquer votre profession. Concernant le certificat médical établi par un médecin n’exerçant pas en Suisse, il devra être obligatoirement accompagné d’une attestation de l’Autorité de surveillance compétente du pays, mentionnant que le médecin est autorisé à pratiquer la médecine ;
- Extrait original récent (3 mois au plus) du casier judiciaire des pays où vous avez séjourné pendant les 3 dernières années ;
- Attestation de couverture par une assurance de responsabilité civile professionnelle (attestation de la compagnie d’assurance ou copie de la police). La somme d’assurance doit offrir une couverture adaptée à la nature et à l’étendue des risques liés à l’activité professionnelle (art. 69 de la loi cantonale sur la santé du 12 mars 2020) ;
- Copie d’une pièce d’identité valable ;
- Pour les professionnels titulaires d’une autorisation de pratique délivrée par un autre canton : Veuillez nous faire parvenir, en plus des documents précités, une attestation de bonne conduite des autorités sanitaires dudit canton confirmant que vous n’avez pas fait et ne faites pas l’objet d’une procédure en cours ou d’une sanction en rapport avec l’exercice de votre profession. Votre autorisation de pratique en Valais vous sera délivrée sans émolument ;
- Pour les ostéopathes étrangers : attestation originale (3 mois au plus) établie par les autorités compétentes de votre pays (« certificate of good standing ») établissant que vous n’avez pas fait et ne faites pas l’objet de sanctions ou de mesures disciplinaires dans votre pays ;
- Preuve des connaissances linguistiques pour les personnes qui ne sont pas de langue maternelle française ou allemande.
L’émolument pour le traitement de votre demande s’élève à Fr. 400.- (+ Fr. 8.- de droit spécial/santé). Toute démarche due à un dossier incomplet peut être facturée en plus.
Délai de traitement des dossiers 4 à 6 semaines.
L’exercice d’une profession de la santé sans autorisation de pratique du canton est punissable par la loi.
Sur préavis de la commission de surveillance, le Département peut limiter ou retirer l’autorisation de pratiquer pour des motifs de santé publique, notamment lorsque les conditions d’octroi ne sont plus réalisées.
L’autorisation donne à son titulaire le droit de pratiquer jusqu’à l’âge de 70 ans. Au-delà, elle peut être prolongée sur demande et doit être renouvelée tous les deux ans.
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PÉDICURE-PODOLOGUE
Autorisation de pratiquer en tant que pédicure-podologue en vertu du droit cantonal
Afin de pouvoir vous délivrer une autorisation de pratique, nous avons besoin d’un dossier contenant les pièces suivantes:
- Formulaire de demande dûment complété et signé ;
- Curriculum vitae actualisé en français ou en allemand ;
- Copie de votre diplôme reconnu par la Croix-Rouge respectivement, copie de l’attestation de reconnaissance de votre titre de formation étranger établie par l’instance suisse compétente (Croix-Rouge suisse, Division de la formation professionnelle, Werkstrasse 18, 3084 Wabern) ;
- Certificat médical récent (3 mois au plus), rédigé sur notre formulaire officiel, attestant que vous êtes physiquement et psychiquement apte à pratiquer votre profession. Concernant le certificat médical établi par un médecin n’exerçant pas en Suisse, il devra être obligatoirement accompagné d’une attestation de l’Autorité de surveillance compétente du pays, mentionnant que le médecin est autorisé à pratiquer la médecine ;
- Extrait original récent (3 mois au plus) du casier judiciaire des pays où vous avez séjourné pendant les 3 dernières années ;
- Attestation de couverture par une assurance de responsabilité civile professionnelle (attestation de la compagnie d’assurance ou copie de la police). La somme d’assurance doit offrir une couverture adaptée à la nature et à l’étendue des risques liés à l’activité professionnelle (art. 69 de la loi cantonale sur la santé du 12 Mars 2020) ;
- Copie d’une pièce d’identité valable ;
- Pour les professionnels titulaires d’une autorisation de pratique délivrée par un autre canton : Veuillez nous faire parvenir, en plus des documents précités, une attestation de bonne conduite des autorités sanitaires dudit canton confirmant que vous n’avez pas fait et ne faites pas l’objet d’une procédure en cours ou d’une sanction en rapport avec l’exercice de votre profession. Votre autorisation de pratique en Valais vous sera délivrée sans émolument ;
- Pour les pédicures-podologues étrangers : attestation originale (3 mois au plus) établie par les autorités compétentes de votre pays (« certificate of good standing ») établissant que vous n’avez pas fait et ne faites pas l’objet de sanctions ou de mesures disciplinaires dans votre pays.
L’émolument pour le traitement de votre demande s’élève à Fr. 400.- (+ Fr. 8.- de droit spécial/santé). Toute démarche due à un dossier incomplet peut être facturée en plus.
Délai de traitement des dossiers 4 à 6 semaines.
L’exercice d’une profession de la santé sans autorisation de pratique du canton est punissable par la loi.
Sur préavis de la commission de surveillance, le Département peut limiter ou retirer l’autorisation de pratiquer pour des motifs de santé publique, notamment lorsque les conditions d’octroi ne sont plus réalisées.
L’autorisation donne à son titulaire le droit de pratiquer jusqu’à l’âge de 70 ans. Au-delà, elle peut être prolongée sur demande et doit être renouvelée tous les deux ans.
CONTACT
Service de la santé publique
adresse Office du médecin cantonalAvenue de la Gare 23
1950 Sion
Téléphone 027 606 49 00
@ Adresse courriel SSP-autorisationpratique@admin.vs.ch
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SAGE-FEMME
Autorisation de pratiquer en tant que sage-femme sous propre responsabilité professionnelle en vertu de la loi fédérale sur les professions de la santé du 30 septembre 2016 (LPSan)
Afin de pouvoir vous délivrer une autorisation de pratiquer, nous avons besoin d’un dossier contenant les pièces suivantes:
- Formulaire de demande dûment complété et signé ;
- Curriculum vitae actualisé en français ou en allemand ;
- Copie de votre diplôme reconnu par la Croix-Rouge, respectivement, copie de l’attestation de reconnaissance de votre titre de formation étranger établie par l’instance suisse compétente (Croix-Rouge suisse, Division de la formation professionnelle, Werkstrasse 18, 3084 Wabern) ;
- Certificat médical récent (3 mois au plus), rédigé sur notre formulaire officiel, attestant que vous êtes physiquement et psychiquement apte à pratiquer votre profession. Concernant le certificat médical établi par un médecin n’exerçant pas en Suisse, il devra être obligatoirement accompagné d’une attestation de l’Autorité de surveillance compétente du pays, mentionnant que le médecin est autorisé à pratiquer la médecine ;
- Extrait du casier judiciaire récent (3 mois au plus) des pays où vous avez séjourné pendant les 3 dernières années ;
- Attestation de couverture par une assurance de responsabilité civile professionnelle (attestation de la compagnie d’assurance ou copie de la police). La somme d’assurance doit offrir une couverture adaptée à la nature et à l’étendue des risques liés à l’activité professionnelle (art. 69 de la loi cantonale sur la santé du 12 mars 2020) ;
- Copie d’une pièce d’identité valable ;
- Pour les professionnels titulaires d’une autorisation de pratique délivrée par un autre canton, veuillez nous faire parvenir, en plus des documents précités, une copie de cette autorisation ainsi qu’une attestation de bonne conduite (3 mois au plus) des autorités sanitaires dudit canton confirmant que vous n’avez pas fait et ne faites pas l’objet d’une procédure en cours ou d’une sanction en rapport avec l’exercice de votre profession. Votre autorisation de pratique en Valais vous sera délivrée sans émolument ;
- Pour les ressortissants étrangers: attestation récente (3 mois au plus) établie par les autorités sanitaires de votre pays (« certificate of good standing ») établissant que vous n’avez pas fait et ne faites pas l’objet de sanctions ou de mesures disciplinaires dans votre pays ;
- Preuve des connaissances linguistiques pour les personnes qui ne sont pas de langue maternelle française ou allemande.
L’émolument pour le traitement de votre demande s’élève à Fr. 400.- (+ Fr. 8.- de droit spécial/santé). Toute démarche due à un dossier incomplet peut être facturée en plus.
Délai de traitement des dossiers 4 à 6 semaines.
L’exercice d’une profession de la santé sans autorisation de pratique du canton est punissable par la loi.
Sur préavis de la commission de surveillance, le Département peut limiter ou retirer l’autorisation de pratiquer pour des motifs de santé publique, notamment lorsque les conditions d’octroi ne sont plus réalisées.
L’autorisation donne à son titulaire le droit de pratiquer jusqu’à l’âge de 70 ans. Au-delà, elle peut être prolongée sur demande et doit être renouvelée tous les deux ans.
DOCUMENTS
- Formulaire de demande d'autorisation de pratiquer (téléchargement)
- Certificat médical pour l'obtention d'une autorisation de pratique (téléchargement)
- Attestation de bonne conduite (Lien externe)
- Compétences linguistiques (téléchargement)
- Directives relatives à l'utilisation des médicaments par les sages-femmes (téléchargement)
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ADMISSION À PRATIQUER À CHARGE DE L'AOS
Depuis le 1er janvier 2022, les fournisseurs de prestations visés à l'art. 35, al. 2, let. a à g, m et n LAMal ne peuvent pratiquer à la charge de l'assurance obligatoire des soins (ci-après : AOS) que s'ils sont admis par le canton sur le territoire duquel ils exercent leur activité (art. 36 LAMal).
Ainsi, les cantons doivent vérifier que les fournisseurs de prestations remplissent les conditions fixées dans la LAMal et dans l'OAMal avant de rendre une décision sur la demande d'admission. Seuls les fournisseurs de prestations ayant été admis à pratiquer à charge de l’AOS par le canton pourront se voir attribuer un numéro RCC par SASIS SA.
Enfin, la limitation du nombre maximum de médecins autorisés (art. 55a LAMal) continue à s'appliquer. Cela signifie que le canton peut refuser d'autoriser à pratiquer à charge de l’AOS un médecin qui remplirait les conditions d'admission, si les nombres maximaux sont déjà atteints.
Depuis le 18 mars 2023, les cantons peuvent exempter les fournisseurs de prestations titulaires d’un des titres postgrades fédéraux suivants ou d’un titre étranger reconnu équivalent de l’exigence d’avoir travaillé pendant au moins trois ans dans un établissement suisse reconnu de formation postgrade si l’offre de soins est insuffisante sur leur territoire dans les domaines concernés (art. 37 al. 1bis LAMal) :
- médecine interne générale comme seul titre postgrade ;
- médecin praticien comme seul titre postgrade ;
- pédiatrie ;
- psychiatrie et psychothérapie d’enfants et d’adolescents.
Lors du dépôt de la demande, le fournisseur de prestations devra notamment définir la date du début d’activité, son lieu de pratique, le domaine de spécialité ainsi que le taux d’activité prévu dans le domaine ambulatoire. Seules les demandes complètes d’admission à pratiquer à la charge de l’AOS seront examinées par le SSP.
DOCUMENTS
- Questionnaire et exigences qualité au sens de l'art. 58g OAMal (téléchargement)
- Recommandation pour les ergothérapeutes : Questionnaire et exigences qualité selon l’art. 58g OAMal (téléchargement)
- Recommandation pour le personnel infirmier : Questionnaire et exigences qualité selon l’art. 58g OAMal (téléchargement)
- Recommandation pour les physiothérapeutes : Questionnaire et exigences qualité selon l’art. 58g OAMal (téléchargement)
- Recommandation pour les podologues : Questionnaire et exigences qualité selon l’art. 58g OAMal (téléchargement)
- Recommandation pour les sages-femmes : Questionnaire et exigences qualité selon l’art. 58g OAMal (téléchargement)
- Exigences pour l'admission des autres professionnels de la santé (téléchargement)