Zweigniederlassung

Definition (selon la jurisprudence)

Tout établissement commercial qui, dans la dépendance d’une entreprise principale dont il fait juridiquement partie, exerce d’une façon durable, dans des locaux séparés, une activité similaire, en jouissant d’une certaine autonomie dans le monde économique et celui des affaires (ATF 103 II 199 c. 3a)