Instruments soumis au contrôle

Un instrument de mesure est soumis aux dispositions de l’ordonnance sur les instruments de mesures s'il est utilisé pour l'une des catégories suivantes :

• les transactions commerciales portant notamment sur des biens et des services
• la santé de l'homme et des animaux
• la protection de l'environnement
• la sécurité publique
• la détermination officielle de faits matériels

Les catégories suivantes d'instruments de mesure relèvent de la compétence des cantons :

• instruments de mesure de longueur tels que mesures rigides, mesures en ruban
• mesures de volume
• poids
• instruments de pesage
• appareils mesureurs de liquides autres que l'eau
• instruments mesureurs des gaz d'échappement des moteurs à combustion

Obligation de l'utilisateur

L'utilisateur doit faire en sorte que l'instrument de mesure qu'il utilise réponde aux exigences légales pendant toute la période d'utilisation et que les procédures de maintien de la stabilité de mesure, y compris la vérification ultérieure, soient effectuées.

Il doit annoncer à l’autorité compétente l'utilisation d'un nouvel instrument de mesure à la section métrologie et être à tout moment en mesure de l'informer sur les instruments de mesure qu'il utilise.

Balances

L'utilisation de balances homologuées et vérifiées est obligatoire pour des transactions commerciales.