Jeux d'argent et casino
Section Commerce, patentes et main-d'œuvre
Service de l’industrie, du commerce et du travail
1950 Sion
Bases légales
Confédération
Canton
Petites loteries - tombolas et lotos
Autorisation de tombolas
La vente de billets de tombolas, organisées à l'occasion d'une réunion récréative, est soumise à autorisation cantonale. Cette autorisation peut être obtenue auprès du Service de l'industrie, du commerce et du travail au moyen du formulaire de demande pour la vente de billets de tombola.
- Les lots ne doivent pas consister en espèces
- L'émission, le tirage des billets ainsi que la délivrance des lots doivent être en corrélation directe avec la réunion récréative
Autorisation de lotos
Les lotos organisés par les associations sont soumis à autorisation communale. Pour toute information, s'adresser à la commune concernée.
Poker - autorisation pour les petits tournois de poker
Les petits tournois de poker sont autorisés dans le canton du Valais, dans les limites de la législation fédérale et cantonale.
Un petit tournoi de poker est un jeu où seul un nombre limité de joueurs peuvent jouer les uns contre les autres, c’est-à-dire entre eux, pour un gain pécuniaire ou un autre avantage appréciable en argent. Ils jouent exclusivement pour les montants mis en jeu au départ. La mise de départ doit être modique et se situer dans un rapport approprié à la durée du tournoi. Les joueurs s’affrontent pour récupérer les mises de départ.
On distingue les tournois occasionnels, qui sont organisés par un exploitant gérant moins de 12 tournois par an et se tenant dans un lieu hébergeant moins de 12 tournois par an, et les tournois réguliers, qui sont organisés par un exploitant gérant au moins 12 tournois par an et se tenant dans un lieu hébergeant au moins 12 tournois par an.
L’organisation d’un petit tournoi de poker, qu’il soit occasionnel ou régulier, est soumise à autorisation cantonale. Cette autorisation peut être obtenue auprès du Service de l'industrie, du commerce et du travail (SICT) au moyen du formulaire de demande pour organiser un petit tournoi de poker.
L’autorisation est valable 6 mois. Au terme de cette durée, une nouvelle demande peut être déposée.
La commune où se déroule le tournoi et la Commission cantonale pour la lutte contre la dépendance au jeu délivrent un préavis, sur requête du SICT. Ce préavis n’est pas une décision sujette à recours et ne lie pas le SICT.
Casino
Concession d’implantation et d’exploitation d’un casino
L’implantation et l’exploitation d’un casino sont soumises à autorisation. Le canton délivre un agrément cantonal puis la demande de concession doit être déposée auprès de la Commission fédérale des maisons de jeu, qui la transmet au Conseil fédéral.
Informations complémentaires
Pour de plus amples informations, nous vous invitons à consulter le site internet de la Commission fédérale des maisons de jeu.