Indemnités pour cause d'intempéries

IMPORTANT : Information aux entreprises concernant l'indemnité en cas d'intempéries

Les indemnités d'interruption de travail pour cause d'intempéries peuvent être perçues en cas d'interruptions de travail liées à des conditions météorologiques. Pour que la perte de travail soit prise en considération, il faut notamment que:

  • elle soit exclusivement imputable aux conditions météorologiques
  • la poursuite des travaux soit techniquement impossible en dépit de mesures de protection suffisantes, engendre des coûts disproportionnés ou ne puisse être exigée des travailleurs
  • elle dure un demi-jour au moins

Quelles branches d’activité sont concernées ?

Les indemnités sont limitées à certaines branches d'activité :

  • bâtiment et génie civil, charpenterie, taille de pierre et carrières
  • extraction de sable et gravier
  • construction de voies ferrées et de conduites en plein air
  • aménagements extérieurs (jardins)
  • sylviculture, pépinières et extraction de tourbe
  • extraction de terre glaise et tuilerie
  • pêche professionnelle
  • transport de matériaux d'excavation et de construction vers ou à partir des chantiers ou transport de matériaux provenant de lieux d'extraction de sable et de gravier
  • scierie
  • exploitations viticoles, plantations et exploitations fruitières ou maraîchères, en cas de sécheresse inhabituelle ou de pluies intempestives

Pour quels travailleurs l'indemnité peut-elle être versée ?

Peuvent avoir droit à l’indemnité en cas d’intempéries, les travailleurs :

  • qui sont soumis à l'obligation de cotiser à l'assurance-chômage
  • qui ont achevé leur scolarité obligatoire et qui n'ont pas encore atteint l'âge minimum pour cotiser à l'AVS
  • qui subissent une perte de travail à prendre en considération

Aucune période minimale de cotisation à l’assurance-chômage n’est exigée pour les travailleurs concernés.

N’ont pas droit à l’indemnité en cas d’intempéries :

  • les travailleurs dont la perte de travail ne peut être déterminée ou dont l'horaire de travail n'est pas suffisamment contrôlable
  • le conjoint de l'employeur, occupé dans l'entreprise de celui-ci
  • les personnes qui fixent les décisions que prend l'employeur ou peuvent les influencer considérablement, de même que les conjoints de ces personnes, qui sont occupés dans l'entreprise
  • les travailleurs employés par une entreprise de travail temporaire
  • les travailleurs mis à disposition par une autre entreprise

Quelle est la durée maximale de l'indemnisation ?

  • 6 périodes (mois civils) dans un délai de 2 ans

Quelles sont les démarches de l’employeur ?

Toutes les informations utiles se trouvent sur le site www.travail.swiss (avec les formulaires à utiliser).

 

Formulaire

 

Destinataire

Annoncer

 

SICT, Service de l’industrie, du commerce et du travail

Av. du Midi 7, 1950 Sion


au plus tard le 5ème jour du mois civil suivant

 

Demander

Votre caisse de chômage

 

Le droit à l’indemnité s’éteint s’il n’est pas exercé dans un délai de trois mois à compter de l’expiration du mois pour lequel l’indemnité est demandée et ce, même si le SICT n’a pas encore rendu sa décision ou que sa décision est contestée.

 

Quelles sont les obligations de l’employeur ?

  • Verser, au jour de paie habituel, 80% au moins de la perte de gain aux travailleurs concernés
  • Prendre à sa charge l’indemnité durant le délai d’attente qui est de 2 jours (les jours d’attente ne peuvent être mis à la charge des employés)
  • Continuer à payer intégralement les cotisations aux assurances sociales prévues par les dispositions légales et contractuelles
  • Fournir à la caisse de chômage toutes les informations nécessaires au calcul de l’indemnité
  • Disposer d’un contrôle de l’horaire de travail à l’intérieur de l’entreprise

Plus d'informations