Communication électronique
Depuis le 1er janvier 2011, la communication électronique dans le cadre des procédures civiles et pénales est possible.
Les parties peuvent adresser leurs écrits aux autorités judiciaires par le biais d’une messagerie sécurisée dont les contenus sont identifiés par une signature électronique certifiée.
La transmission d'actes de procédure administrative par voie électronique (Cours de droit public et des assurances sociales) est exclue.
Les prescriptions légales figurent dans l'ordonnance fédérale sur la communication électronique dans le cadre de procédures civiles et pénales et de procédures en matière de poursuite pour dettes et faillite du 18 juin 2010 (OCE‑PCPP).
Les écrits communiqués par voie électronique doivent être envoyés via la plateforme de distribution
aux adresses électroniques sécurisées mentionnées ci-dessous:
| Tribunal Cantonal | tribunaux-gerichte@jus.vs.ch |
| Tribunaux de district | tribunaux-gerichte@jus.vs.ch |
| Tribunal des mineurs | tribunaux-gerichte@jus.vs.ch |
| Tribunal des mesures de contrainte | TMC-ZMG@jus.vs.ch |
| Tribunal de l'application des peines et mesures | TMC-ZMG@jus.vs.ch |
| Ministère public | mp-sta@mp-sta.vs.ch |
| Tribunal Cantonal |
| tribunaux-gerichte@jus.vs.ch |
| Tribunaux de district |
| tribunaux-gerichte@jus.vs.ch |
| Tribunal des mineurs |
| tribunaux-gerichte@jus.vs.ch |
| Tribunal des mesures de contrainte |
| TMC-ZMG@jus.vs.ch |
| Tribunal de l'application des peines et mesures |
| TMC-ZMG@jus.vs.ch |
| Ministère public |
| mp-sta@mp-sta.vs.ch |
Correspondance sécurisée
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