Juges et vice-juges de commune

 

La loi sur l'organisation de la justice prévoit la nomination d'un juge et d'un juge substitut par commune. Toutefois, deux ou plusieurs communes peuvent avoir le même juge et/ou vice-juge.

Les juges de commune et leurs substituts ne sont pas des magistrats professionnels. Leur mode de nomination est fixé par la Constitution et par la loi sur les élections et les votations.

Missions et compétences

Les juges et les juges substituts sont assermentés par le juge de district qui en est l'autorité de surveillance.

Le juge de commune doit se faire assister d’un greffier au bénéfice d'une formation juridique qui dispose d'une voix consultative.

La conciliation constitue l'aspect essentiel de l’activité du juge de commune. Sauf disposition légale particulière, un procès civil débute par une audience de conciliation devant ce dernier.

En cas d’échec de la conciliation, les compétences du juge de commune sont limitées. Sur requête de la partie demanderesse, le juge de commune peut instruire et juger les affaires dites « pécuniaires » dont la valeur ne dépasse pas 2'000 francs. Pour les affaires dont la valeur litigieuse ne dépasse pas 5'000 fr., le juge de commune peut faire une proposition de jugement que les parties sont toutefois libres de ne pas accepter.

En revanche, le juge de commune a de nombreuses compétences dans le domaine de la juridiction gracieuse. C’est en particulier lui qui procède à l’ouverture des testaments et des pactes successoraux, qui prend les premières mesures de sauvegarde de la succession et qui délivre le certificat d’héritier. Il est aussi compétent en matière de mise à ban.

Enfin, le juge de commune est membre de plein droit de l'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte (autorité tutélaire inférieure).

Les décisions du juge de commune susceptibles de recours doivent être contestées auprès du Tribunal cantonal.

Liste des juges et vice-juges de commune, mise à jour par le Service des affaires intérieures et communales (SAIC)

District de Brigue

District de Viège

District de Sierre

District de Sion

District d'Hérens

District de Conthey

District de Martigny

District d'Entremont

District de St-Maurice

District de Monthey

District de Conches

Demi-district de Rarogne oriental

Demi-district de Rarogne occidental

District de Loèche